Intervention de Pierre Hérisson

L'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique en vue de définir les règles de mutualisation du câblage d'immeuble, conformément au pouvoir que lui conférera la future loi au travers de la modification de l'article L. 36-6. La modification proposée vise donc à donner au régulateur une marge d'appréciation plus large pour définir le point de mutualisation.

Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité, pour tous les acteurs, de bien prendre le temps de l'apprentissage sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis plusieurs mois sous l'égide de l'ARCEP, pour certains au travers d'expérimentations.

À ce stade, les différentes solutions envisagées par le régulateur ont mis en évidence plusieurs éléments.

Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la variabilité des situations selon la nature des zones concernées et la nature de l'habitat appelle des traitements différenciés.

Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des incidences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.

En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire plus de deux mètres de hauteur restent notamment à définir.

Enfin, le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables.

Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée.