Intervention de Claude Domeizel

« Comme nombre de syndicalistes, je regrette que les modifications introduites dans la loi sur le dialogue social aient inversé la hiérarchie des normes en donnant la possibilité aux accords d'entreprises de déroger, sur beaucoup de points, aux accords de branches.

« Je constate, en tout état de cause, que le droit du travail, à tort ou à raison, aura de plus en plus tendance à se construire aussi au niveau de l'entreprise.

« Les salariés en général sont-ils préparés à cette évolution ? A l'évidence, non. Tous les analystes notent l'asymétrie de la capacité à négocier à l'avantage des directions. Et c'est bien sûr encore plus vrai dans les entreprises moins importantes.

« La spécificité des PME-TPE, liée à la taille des entreprises et au faible nombre de salariés, nécessite des déclinaisons lors de chaque négociation interprofessionnelle.

« L'écart entre salariés de TPE et salariés de grandes entreprises quant aux chances d'accès à certains droits peut aller de un à six, comme dans l'exemple de la formation professionnelle. De ce fait, les salariés tendent à se détourner de ces entreprises au profit des grandes entreprises censées leur offrir des avantages sociaux.

« Observons également que si les PME-TPE sont les plus créatrices d'emplois et les plus dynamiques en création, elles sont aussi les plus pourvoyeuses, si l'on peut dire, de « licenciements secs ». Les salariés ont très souvent des difficultés à s'organiser collectivement : manque de moyens pour le dialogue social, faiblesse des effectifs, trop grande proximité entre salariés et employeurs, prégnance d'une certaine forme d'individualisme, peur de se syndiquer, conscience du fait que la moindre erreur dans l'activité se paye cher en termes d'emploi et d'avenir pour l'entreprise.

« Le système du mandatement, dans le cadre de la première négociation RTT, a fait la preuve de son efficacité : 40 000 salariés ont été mandatés au total. Le bilan de ces mandatements fait apparaître des résultats positifs en termes de relations sociales, de négociation, de création d'emplois et de syndicalisation.

« S'agissant du temps de travail, tout le monde a pu constater que le nombre d'accords conclus était proportionnel à la taille des entreprises.

« L'amendement proposé a donc pour objet de donner aux salariés une meilleure position dans la renégociation de tout accord sur le temps de travail.

« Je constate que la proposition de loi ne dit rien du mandatement et, par conséquent, risque de le faire disparaître. » Mme Voynet proposait donc de le rétablir.

C'est la raison pour laquelle, si l'amendement n° 104 rectifié de M. Mercier est mis aux voix par scrutin public, je suis autorisé à le voter.