Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 3 mars 2005 à 22h00
Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 11
Gérard Larcher, ministre délégué :
... qui a complété la loi du 19 janvier 2000 en précisant la situation du salarié, la nature des temps où le salarié n'intervient pas, tirant ainsi les conclusions de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Puisque vous m'avez interrogé sur la position de la France dans cette affaire, je répète qu'il faut bien distinguer le recours engagé devant le Conseil de l'Europe des débats que nous avons actuellement au sein du conseil des ministres de l'emploi.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 11.
