Séance en hémicycle du 3 mars 2005 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er et qui avaient été précédemment réservés.
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par :
« - le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif de travail ;
« - le temps de déplacement du salarié nécessaire pour l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le siège de l'établissement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement, relatif au temps de déplacement, vise à revenir sur une définition du temps de travail injustement restrictive, et ce à double titre, parce qu'elle est contraire à la réalité, à la vérité des faits, et parce qu'elle est contraire à l'équilibre entre les intérêts des employeurs et des salariés, et donc à la justice.
Cette définition, comme nombre de mauvais coups, est apparue au détour d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, sans que bien entendu - et pour cause ! - les partenaires sociaux - tout au moins les organisations syndicales - aient été consultés ou même informés. Il est d'ailleurs intéressant - si l'on peut dire - que cet amendement ait été voté dans le cadre de l'examen d'un texte censé promouvoir la cohésion sociale.
Jusqu'à l'adoption de l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, les déplacements bénéficiaient d'une définition et d'un statut clairs.
Quand le salarié quitte son domicile pour se rendre au travail dans son entreprise, cela s'appelle le trajet, et ce n'est pas du temps de travail. En cas d'accident, il s'agit non pas d'un simple accident de la circulation, par exemple, mais d'un accident de trajet, soumis à une législation particulière. Mais, lorsque le salarié arrive à son entreprise, on entre dans le champ du temps de travail.
Si le salarié quitte son entreprise pour se rendre sur un chantier, ou si son employeur le prend à domicile pour aller directement sur un chantier, on est toujours dans le temps de travail, tel qu'il est défini par le code du travail. Le salarié est, en effet, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
L'amendement qui a « opportunément » modifié cet état de fait ne concerne que les déplacements professionnels, dont je parlais à l'instant. Ainsi, les salariés itinérants ne se verront plus décompter ces déplacements dans le temps de travail, alors qu'il s'agit bien de déplacements strictement professionnels, et non de simples trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Monsieur le ministre, vous avez obtenu la bénédiction du Conseil constitutionnel sur cet amendement. Vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, le 3 février dernier, qu'une indemnisation spécifique devait être octroyée aux salariés amenés à se déplacer lors de leur activité professionnelle. Mais une indemnité n'est pas un salaire. Une indemnité n'est accordée que lorsque l'on sort du temps de travail effectif pour entrer dans cette zone des astreintes que vous assimilez à du repos, et des permanences qui connaîtront sans doute bientôt le même sort. Une indemnité n'atteint pas le niveau d'un salaire horaire.
Nous revoici en présence de ce rétrécissement programmé du temps de travail, où l'on s'efforce de sortir de la rémunération des salariés tout ce qui est considéré comme à la frontière du travail effectif.
Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre, le mensuel de l'UIMM, l'Union des industries métallurgiques et minières, de janvier 2005, qui souligne, avec la plus grande clarté, que cet amendement introduit dans la loi dite de cohésion sociale a pour objet de « ne pas faire entrer dans le décompte des heures supplémentaires le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés itinérants en déplacement chez un client ».
Ainsi, les salariés qui se rendent avec leur employeur sur un chantier, ou ceux qui se rendent directement sur une intervention dans un véhicule de l'entreprise, ne seront plus rémunérés pour ce temps que certains trouveront peut-être amusant de qualifier de « temps de loisir » !
Vous êtes en pleine contradiction, non pas avec le texte que vous nous présentez aujourd'hui, mais avec vos déclarations publiques.
Les salariés sont supposés pouvoir faire dorénavant des heures supplémentaires à tout-va pour gagner plus. Pourquoi, alors, commencer par diminuer le temps de travail effectif ? Pourquoi diminuer les heures de travail, éventuellement les heures supplémentaires que constituent les déplacements professionnels ?
Appliquez-vous aux salariés la théorie du handicap, comme dans les courses de chevaux ? Comment expliquez-vous cette contradiction entre vos propos publics et ce bricolage en forme de meccano sur les heures supplémentaires et, par voie de conséquence, sur le salaire versé ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Cet amendement vise à revenir sur une solution équilibrée, qui a été introduite très récemment dans notre droit, puisqu'elle résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a été adoptée en décembre 2004.
Que cela reste entre nous, monsieur Godefroy, j'aimerais pouvoir vous dire que j'ai envie d'accepter votre amendement, mais, comme j'ai déjà refusé un amendement similaire défendu par le groupe CRC, que penseriez-vous et que penseraient vos amis si je ne m'en tenais pas à la même logique ?
Sourires
Monsieur Godefroy, le Conseil constitutionnel, qui n'est pas le Sacré Collège et n'a donc pas pu donner sa bénédiction, (Nouveaux sourires) a simplement reconnu que cette disposition était conforme à la Constitution.
Je tiens à le confirmer de manière assez solennelle, l'indemnisation qui est prévue dans ce cadre-là doit être fixée par accord collectif ou, le cas échéant, à défaut d'un tel accord, par l'employeur, dès lors que le temps de déplacement dépasse la durée habituelle de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 12.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
La définition de l'astreinte et ses conséquences en matière de rémunération est une question qui occupe depuis longtemps les spécialistes du droit du travail.
Je rappelle donc brièvement que la loi Fillon du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a modifié l'article L. 212-4 bis du code du travail.
Il s'agissait alors de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt « Dalkia » du 10 juillet 2002. Celle-ci précisait alors : « Les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos ».
Cette jurisprudence était conforme à la définition de l'astreinte, qui est la suivante : « période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme temps de travail effectif ».
Nous sommes là dans une logique qui, peut-on dire, se tient : durant l'astreinte, il y a des périodes de travail effectif, qui doivent être rémunérées comme telles.
Cependant, l'astreinte, hors périodes de travail, n'est pas du repos, puisque le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations.
Telle est la raison pour laquelle les accords collectifs prévoient un forfait indemnitaire pour les salariés qui sont périodiquement sous astreinte, pour les moments où ils ne sont pas en intervention.
La Cour de cassation avait suivi cette logique, qui avait le mérite de la clarté pour ce que l'on a souvent considéré comme une « zone grise » de la durée du travail.
Le Gouvernement a décidé de porter un coup à cet équilibre, en décidant l'insertion dans le code du travail d'une nouvelle disposition. Désormais, l'astreinte, exception faite de la période d'intervention, est décomptée dans les durées minimales du repos quotidien, soit onze heures, et du repos hebdomadaire, soit vingt-quatre heures.
Pour les dizaines de milliers de salariés qui, dans différentes branches, sont soumis à des astreintes, tout cela n'a rien d'un débat de pure sémantique.
De surcroît, la directive de 1993 relative à l'aménagement du temps de travail est actuellement en procédure de révision, et cette définition du repos pourrait s'étendre aux périodes de garde sur le lieu de travail. Je pense notamment aux permanences de soins qui sont assurées dans les hôpitaux locaux. Imaginerait-on de qualifier la présence de personnels soignants à l'hôpital comme du temps de repos ?
On peut craindre que, progressivement, la définition du temps de travail effectif, du temps qui doit être rémunéré, ne se réduise comme peau de chagrin, par le recours à tous les arguments possibles, à commencer par les plus contraires au bon sens et à l'équité.
Depuis deux ans, nous assistons à un glissement qui s'opère dans le silence des conférences et des cabinets, mais qui n'en est pas moins particulièrement pernicieux pour les salariés.
Un recours est d'ailleurs engagé devant le comité compétent du Conseil de l'Europe sur la base du non-respect de la Charte sociale des droits fondamentaux.
Nous n'avons évidement aucun espoir de voir notre amendement adopté. Néanmoins, nous aimerions connaître l'avis du ministre et la position officielle de la France sur cette affaire. Cette position a-t-elle évolué depuis le 7 décembre 2004, date de la dernière réunion des ministres chargés de l'emploi ?
Notre commission a approuvé en son temps la modification du régime de l'astreinte introduite par la loi Fillon du 17 janvier 2003.
Pour des raisons qu'il vous est facile d'imaginer, la commission ne souhaite pas revenir sur ce point. Vous vous souvenez sans doute des nombreuses heures qui nous ont été nécessaires pour nous mettre d'accord sur la définition de l'astreinte.
La non-prise en compte des périodes d'astreinte pour le calcul du temps de repos poserait de sérieux problèmes d'organisation aux entreprises qui doivent organiser des permanences la nuit ou le week-end.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Godefroy, je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce sujet.
D'abord, il faut faire une distinction entre un recours devant le Conseil de l'Europe et la discussion d'un projet de directive modifiant la directive de 1993 sur le temps de travail qui a lieu dans le cadre de l'Union européenne, notamment au sein de la Commission européenne et du conseil des ministres de l'emploi.
La suppression proposée à travers cet amendement remettrait en cause l'objectif de la loi du 17 janvier 2003...
... qui a complété la loi du 19 janvier 2000 en précisant la situation du salarié, la nature des temps où le salarié n'intervient pas, tirant ainsi les conclusions de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Puisque vous m'avez interrogé sur la position de la France dans cette affaire, je répète qu'il faut bien distinguer le recours engagé devant le Conseil de l'Europe des débats que nous avons actuellement au sein du conseil des ministres de l'emploi.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 11.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Depuis la loi Fillon de 2003, il n'y a plus aucune contrepartie aux exonérations de cotisations sociales patronales. Vous avez en effet déconnecté totalement ces exonérations de la création ou même seulement de la préservation d'emplois, monsieur le ministre.
Cette année, lors du débat budgétaire, nous avons pu constater que, en 2005, 17 milliards d'euros sont octroyés aux entreprises sur le seul budget de l'Etat, sans qu'il soit demandé quoi que ce soit à ces dernières par ailleurs.
Pire encore, la limite d'exonération a été abaissée à 1, 6 SMIC, ce qui constitue une incitation directe à ne pas augmenter les salaires dans les entreprises. Là aussi, monsieur le ministre, il y a une contradiction entre votre volonté affichée d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et le résultat des mesures que vous prenez. Et vous ne pouvez feindre d'ignorer à quoi ces mesures vont aboutir inexorablement.
Outre ces 17 milliards d'euros, nous devons aussi compter avec l'ensemble des aides qui sont apportées par les collectivités territoriales et par les fonds européens. Tout cela se fait sans aucun contrôle, si ce n'est un contrôle de légalité réalisé par les chambres régionales des comptes pour les aides des collectivités territoriales.
Le Gouvernement de M. Raffarin est particulièrement sensible à la problématique de la pression fiscale. On ne saurait lui donner tort, tout au moins s'il s'agit de vérifier que l'argent des contribuables est utilisé à bon escient pour favoriser le développement économique, la recherche et l'investissement, l'implantation durable d'entreprises et la création d'emplois.
Or cette vérification n'est pas vraiment effectuée, notamment parce que l'instrument de contrôle prévu à cet effet a été un peu rapidement supprimé, sans que rien ait été prévu pour le remplacer.
Nous sommes donc dans l'obligation d'assister au transfert direct de fonds publics, essentiellement recueillis par la voie d'impôts indirects payés par les ménages, vers les employeurs.
Il serait donc judicieux, au-delà de votre politique de transfert de compétences non financées vers les collectivités, politique qui vous permet de prétendre que vous diminuez la pression fiscale d'Etat, de s'assurer de ce que deviennent, sur la durée, les fonds consacrés à l'aide aux entreprises et au soutien de l'emploi. Ne serait-ce pas l'autre volet d'une saine gestion, cette gestion de bon père de famille à laquelle vous aspirez ?
Je ne voudrais pas conclure sans rappeler que la loi de 2001 avait cette portée générale, contrairement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui ne concernera par définition que les crédits d'Etat.
De plus, elle permettait aux représentants des salariés de siéger, aux côtés des élus et des représentants des administrations, dans les commissions régionales des aides publiques. Il est vrai que cette intrusion des salariés dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics octroyés aux employeurs pouvait ne pas plaire à tous. Des salariés auraient pu découvrir malencontreusement qu'une entreprise ayant bénéficié d'importantes aides diverses, et largement bénéficiaire par ailleurs, préparait un plan social. Le scénario est habituel.
Ne voulant pas que tout un chacun puisse prendre la température, on a donc cassé le thermomètre !
Nous avons déposé cet amendement afin de bien marquer notre volonté de voir rétabli le contrôle de toutes les aides octroyées aux entreprises, et ce dans la plus grande clarté, avec la participation de tous les partenaires concernés.
M. Hugues Portelli pose devant lui une petite pancarte portant la mention : « Soyez bref ».
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur Portelli, cet adjectif peut-il prendre la marque du féminin ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est sur l'initiative du Sénat, notamment de sa commission des finances, que la loi du 4 janvier 2001 a été abrogée. La Haute Assemblée avait alors constaté le peu d'utilité de la commission nationale et des vingt-deux commissions régionales créées pour contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, ainsi que leur coût.
Nous n'avons aucune raison de revenir aujourd'hui sur l'appréciation que nous avions portée à l'époque. Aussi notre commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.
Je voudrais rappeler à Mme Le Texier que nous nous sommes trouvés en 2002 devant une situation singulière.
Grâce au passage aux 35 heures, grâce à la modération salariale, il existait sept SMIC ! Assumant ses responsabilités, le Gouvernement a pris la décision, normale et naturelle, nous semble-t-il, dans l'esprit même du SMIC, de faire converger ces SMIC.
Mais laissez-moi poursuivre ! Nous avons mis fin aux effets d'aubaine et avons exonéré les bas salaires de charges, mesure dont on sait qu'elle est de manière pérenne créatrice d'emplois.
Naturellement, comme le disait Jean-Pierre Fourcade, on peut discuter, et c'est un sujet sur lequel le Parlement aura sans aucun doute l'occasion de débattre, de la manière par laquelle 17 milliards d'euros sont apportés à certaines entreprises, notamment aux plus grandes d'entre elles. Mais nous disposons désormais d'un nouvel outil de contrôle, à savoir la LOLF, et le prochain budget sera l'occasion pour le Parlement de se saisir de ce pouvoir de contrôle renforcé.
De même, la Cour des comptes voit ses moyens de contrôle renforcés et, s'il on en juge aux propos tenus par son premier président, il y a quarante-huit heures, on ne peut douter qu'elle saura se saisir de ces nouvelles possibilités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le président, je voudrais savoir s'il est bien normal que nous nous parlions par pancarte interposée. Je me réfère à celle que j'ai vu apposée devant l'un de nos collègues, sur laquelle était inscrite la mention « Soyez bref ».
Si l'on peut désormais s'interpeller par banderoles et pancartes interposées dans cet hémicycle, qu'à cela ne tienne, nous savons faire ! Cependant, je ne suis pas certain que ce soit bien convenable ni même conforme au règlement.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement et vous propose de reprendre la discussion là où nous l'avions laissée.
Nous sommes bien d'accord sur le fait que cet incident perturbe le déroulement de la séance !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 15, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
M. le rapporteur me verra désolée de prendre une nouvelle fois la parole. J'ai bien entendu, lorsque notre collègue du Val-d'Oise a montré sa pancarte « Soyez bref », que M. le rapporteur a demandé fort judicieusement, alors que je terminais mon propos, si cet adjectif prenait la marque du féminin.
Je suis désolée, monsieur Souvet, je vais à nouveau prendre la parole durant un petit moment. Mais, d'ailleurs, vous le savez bien, les femmes sont bavardes... Vous connaissez tous ces clichés !
Il faut rendre cet hommage au Gouvernement et à sa majorité : une novation succède de près à une autre novation.
Vous avez commencé par une ouverture en fanfare avec la disparition des emplois-jeunes, la charge budgétaire contre le secteur de l'insertion et la diminution drastique des contrats aidés dans les secteurs public et associatif.
Mais il n'est pas de stratège qui ne sache se redéployer lorsqu'il s'aperçoit qu'il s'est étourdiment trop avancé et qu'il se retrouve encerclé par une conjoncture adverse.
Le ministre chargé des affaires sociales, M. Borloo, nous en a fait la brillante démonstration, chargé d'allumer les premiers contre-feux pour lutter contre l'épidémie des plans sociaux et contre l'augmentation non dissimulable du chômage et de la précarité.
Nous voici donc au moins riches de promesses, de maisons de l'emploi à réaliser, de contrats d'avenir à mettre en oeuvre, ou de chômeurs à responsabiliser.
Mais tout cela n'est que jargon et il s'agit dans les faits d'indiquer que seront regroupées l'ANPE, l'UNEDIC et l'AFPA, pour faire patienter les plus démunis en réactivant les contrats emploi-solidarité, au motif que les nouveaux types de contrats aidés dans les secteurs public et associatif ne sont pas prêts.
On pourrait aussi évoquer les menaces qui pèsent sur les contingents de chômeurs envoyés par l'ANPE dans des officines privées, où il leur est expliqué que s'ils n'acceptent pas n'importe quel emploi précaire, déqualifié et sous-payé éventuellement, l'allocation de chômage à laquelle ils ont droit leur sera supprimée. Il est vrai que, si les employés de ces nouveaux bureaux de placement, financés par les cotisations des salariés, sont contraints de proférer de telles menaces, c'est pour assurer leur propre emploi, eux-mêmes étant victimes d'un système profondément malsain et coercitif.
Il ne s'agit pourtant là que d'aspects factuels. Pour le long terme, on s'active, dans les arrière-cuisines du MEDEF, à modifier en profondeur le droit du travail et à faire sauter les si gênantes garanties collectives des salariés.
Tel a été l'objet de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dispositif que vous avez précipitamment ajouté à la loi relative à la formation professionnelle.
D'un mot, je rappelle que ce texte a permis d'avancer de manière décisive sur la voie de la modernisation de notre droit du travail, c'est-à-dire sur la voie de sa transformation en un droit anglo-saxon fondé sur l'idéologie libérale et sur la fiction de la relation individuelle égalitaire entre l'employeur et le salarié.
Les exigences des mouvements patronaux sont tellement effrayantes dans cette affaire que, par amendement, notre rapporteur a jugé nécessaire de rappeler au moins la limite de dix heures journalières.
Mais cela est évidemment trop peu. Les garanties collectives des salariés ont disparu ou ne seront bientôt plus qu'une illusion.
Nous entendons donc par cet amendement marquer notre opposition totale et résolue au processus en cours. C'est la destruction des fondements du droit du travail qui donnaient son équilibre à nos relations sociales et protégeaient les salariés structurellement en situation d'infériorité.
Nous persistons à nous étonner que, de tous les engagements pris lors de l'adoption de cette loi, ce soit celui qui est relatif précisément à la négociation préalable à toute intervention législative qui ait été si superbement ignoré.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cet amendement a pour objet de revenir sur la réforme des règles de la négociation collective adoptée par le Parlement il y a moins d'un an.
Notre commission est opposée à ce que ce débat sur la réforme des 35 heures soit l'occasion d'ouvrir à nouveau le dossier de la négociation collective. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je voudrais rappeler à Mme Le Texier, qui nous présente depuis trois jours une vision dramatique de la situation, ...
... l'effort considérable que fait le Gouvernement dans le soutien aux chantiers d'insertion.
C'est en effet ce gouvernement qui, grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale, a renforcé l'accompagnement des chantiers d'insertion de 15 000 euros. C'est lui qui a permis que les contrats d'accompagnement par l'emploi soient couverts à hauteur de 95 %, et les contrats d'avenir à hauteur de 90 %.
Quant à l'arrière-cuisine, madame Le Texier, c'est en tout cas une grande cuisine partagée, ...
... puisque c'est la position commune du 16 juillet 2001 qui a permis, dans le cadre de la loi du 4 mai 2004, de donner davantage d'autonomie aux différents niveaux de négociation. En vertu de l'article 42, la convention de branche, en revanche, conserve un caractère impératif en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives dans le domaine de la prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle. C'est la partie « sanctuarisée » par le législateur.
Aussi, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
Monsieur Larcher, un petit clin d'oeil : à force d'invoquer la position commune, vous allez produire les mêmes effets que pour ce qui est du référendum de mai prochain, dont on ne cesse de vanter les pseudo-avantages. Plus vous parlez de la position commune, plus ceux qui ont travaillé ce texte le regrettent, texte qui, loin s'en faut, n'a pas fait l'unanimité. Vous les tenez pieds et poings liés avec un accord qui a été signé dans un contexte très différent de celui que vous exploitez aujourd'hui. Je vous incite à continuer de la sorte parce que, très franchement, ils se méfient chaque jour davantage de ce qu'ils peuvent écrire ou dire.
Venons-en à l'amendement n° 124, qui ne manquera pas de vous intéresser.
Dès 2002, le Gouvernement s'est empressé de désagréger de nombreuses dispositions du droit du travail particulièrement protectrices pour les salariés.
Tous les domaines ou presque ont été progressivement remodelés en fonction d'une logique libérale bien connue : affaiblissement de la protection contre les licenciements économiques, notamment les licenciements boursiers, inversion de la hiérarchie des normes relatives aux conventions collectives, ou encore remise en cause de la législation sur les 35 heures.
Le Gouvernement essaie par tous les moyens de faire sauter les restrictions à la flexibilité totale des salariés.
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a notamment réduit le taux horaire légal de la majoration des heures supplémentaires, le faisant passer de 25 % à 10 %.
Ce que vous proposez aujourd'hui est donc en contradiction totale avec le dispositif mis en place il y a deux ans. En effet, il est proposé d'augmenter une fois encore le contingent annuel d'heures supplémentaires, en faisant croire aux salariés que ceux qui veulent travailler plus pourront ainsi gagner plus, alors que la majoration des heures supplémentaires est moindre.
Les salariés ne sont pas dupes. Si l'on cumule vos dispositions qui prévoient la baisse de la majoration des heures supplémentaires et l'augmentation du contingent annuel de ces mêmes heures, les salariés, assurément, finiront par se rendre compte qu'ils travailleront beaucoup plus, mais sans que leur salaire augmente significativement.
En revanche, le bénéfice est total pour les employeurs, qui disposeront d'une main d'oeuvre flexible, avec 220 heures supplémentaires par an et par salarié - nous serons là bien loin des 35 heures hebdomadaires -, et cela pour un coût dérisoire.
Par ailleurs, un taux de majoration des heures supplémentaires aussi bas, outre qu'il défavorise évidemment les salariés en termes de salaires et de pouvoir d'achat, ce qui n'échappera à personne, ne favorisera pas l'embauche et le retour à l'emploi des quelque 4 millions de chômeurs que compte actuellement notre pays.
Une politique de l'emploi ambitieuse doit avoir pour objectif la baisse du chômage, l'incitation à l'embauche, la revalorisation des salaires et des conditions de travail, et non la multiplication des profits au seul bénéfice des actionnaires.
Dans ce cadre, l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et la baisse du taux de majoration de ces heures sont des mesures totalement contre-productives. Vous vous en apercevrez très vite.
Le taux de chômage vient de dépasser les 10 % et il n'y a strictement aucune raison que la situation s'améliore de manière significative avec une telle politique. Il convient au contraire de décourager le patronat de recourir aux heures supplémentaires afin de favoriser l'embauche.
Si vous persistez dans cette voie, il est probable que l'on assistera passivement à l'explosion du nombre de travailleurs pauvres dans ce pays et au phénomène, au demeurant compréhensible, du refus d'emplois précaires, à temps partiel, qui maintiennent sous la ligne de flottaison ceux qui les acceptent, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas faire autrement.
Je ne vais pas vous apprendre qu'en 2005 il est possible d'être salarié et sans domicile fixe. C'est le cas d'un tiers des SDF, et c'est tout simplement inacceptable.
Pourtant, votre politique aura pour conséquence, que vous le vouliez ou non, que vous le reconnaissiez ou non, la multiplication de ces travailleurs pauvres.
Nous souhaitons rétablir les droits et protections nécessaires afin que les salariés retrouvent des conditions de travail et de vie dignes. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de revenir à la législation antérieure à la loi Fillon de 2003.
Il convient, d'une part, que ce soit la loi qui fixe les règles en matière de taux de majoration des heures supplémentaires et, d'autre part, que ces heures soient majorées de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, qu'elles soient majorées de 50 %.
L'amendement n° 48, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Notre amendement prévoit de fixer dorénavant la majoration pour heures supplémentaires à 25 % pour les quatre premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
De nombreux salariés croient, parce que les accords collectifs n'ont pas été modifiés, qu'ils sont encore sous l'empire de la législation antérieure à la loi Fillon de 2003.
Or c'est précisément cette loi qui a permis au Gouvernement et à sa majorité de transformer totalement le régime de majoration des heures supplémentaires. Depuis, c'est par accord que le taux de majoration des heures supplémentaires doit être fixé. Ce taux conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. Ce n'est qu'à défaut d'accord que la règle des 25 % et des 50 % s'applique.
Il faut d'ailleurs ajouter que cette affaire est vraiment un feuilleton à épisodes puisque, dans la loi Fillon de 2003, le taux de 10 % devait être autorisé par un accord professionnel étendu. Mais vous avez profité de la « loi MEDEF » de 2004 sur le dialogue social pour supprimer cette condition.
Désormais, un accord d'entreprise suffit. C'est dire la toute puissance de l'employeur en la matière et le boulevard que vous avez ouvert au chantage à l'emploi.
Par ailleurs, depuis 2003, le contingent réglementaire est également supplétif par rapport au contingent conventionnel. Il se trouve que le contingent réglementaire vient d'être porté à 220 heures, ce qui est intéressant du point de vue patronal. Mais il est possible de faire encore mieux, puisque le contingent conventionnel peut être supérieur au contingent réglementaire.
On peut donc, dès maintenant, mais seulement avec une autorisation de l'inspecteur du travail - qui reste assez méfiant -, faire travailler des salariés plus de 220 heures avec, en cas d'accord, un taux de majoration de 10 %.
Bientôt, l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera même plus nécessaire pour les heures effectuées hors contingent, puisque vous la remplacez par le supposé choix du salarié.
Nous nous orientons donc progressivement vers la généralisation des heures supplémentaires, quel qu'en soit le nombre, rémunérées avec un taux de majoration de 10 %, comme c'est déjà le cas dans les entreprises de moins de vingt et un salariés ou, dans les autres entreprises, si un accord d'entreprise qui n'aurait pas fait l'objet d'opposition le permet.
Si, en plus, ces heures faiblement rémunérées sont placées sur un compte épargne-temps dont il est à craindre qu'il ne se dévalue avec l'inflation, les salariés vont peut-être travailler plus pour gagner moins !
La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 124 vise à supprimer une innovation de la loi Fillon du 17 janvier 2003 qui permet aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires. Attachée au développement de la négociation collective, la commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition.
S'agissant de l'amendement n° 48, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a donné la possibilité aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration des heures supplémentaires, à condition que celui-ci soit au moins égal à 10 %. L'amendement proposé aurait donc pour effet de réduire considérablement la liberté de négociation des partenaires sociaux.
Tout d'abord, il me paraît tout à fait essentiel de faire confiance aux partenaires sociaux et à leur capacité de négociation.
C'est sur ce point que nous divergeons depuis trois jours et c'est là que se marque notre différence avec l'opposition.
Ensuite, s'agissant du problème important des travailleurs pauvres, le rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC, remet en cause certains a priori que nous pouvons avoir. Le CSERC constate ainsi que, si l'instabilité de l'emploi s'est bien accrue, ce n'est pas le cas de l'insécurité au travail. En revanche, l'inégalité entre les salariés s'accroît en fonction de leurs qualifications.
Or le droit à la formation tout au long de la vie et la reconnaissance de cette formation constituent justement l'un des enjeux de la loi du 4 mai 2004 votée par la majorité. Vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Muzeau, les négociations au sein des branches pour la validation de ces qualifications et leur reconnaissance en termes de salaire. Ce chantier très important est devant nous et constitue la suite logique de la loi du 4 mai 2004.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Murat, Gouteyron, Poniatowski et Gournac, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I ? La troisième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi que celles des sportifs professionnels et celles de leur encadrement, pour lesquels peut être conclu un contrat à durée déterminée d'usage en vertu du 3° de l'article L. 122-1-1 et ce bien qu'ils ne bénéficient pas de la qualité de cadre. »
II ? Après le premier alinéa du III du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond peut être augmenté pour les sportifs professionnels ainsi que pour leur encadrement, la convention ou l'accord collectif fixant alors le seuil dérogatoire et les types d'évènements susceptibles de rendre impératif ce dépassement. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement concerne la situation des sportifs professionnels, problème que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur leur statut particulier et sur le fait que la durée légale du travail est très peu adaptée à leur situation.
Imaginez un joueur de football professionnel qui passe une partie de son temps à s'entraîner, à se préparer, en saison sportive et hors saison ; imaginez aussi ses week-ends, qu'il consacre à des matchs à domicile ou à des déplacements à l'extérieur.
Quelle durée de travail faut-il retenir dans ces conditions ? Le temps du voyage, en cas de déplacement ? La nuit passée à l'extérieur, lorsque la destination est éloignée ?
Il faut aussi prendre en compte une autre partie de la vie de ce joueur professionnel : lorsque celui-ci est appelé en équipe nationale, comment comptabilise-t-on le temps qu'il va passer en stage afin de pouvoir jouer dans l'équipe de France et défendre les couleurs de notre pays ?
Par ailleurs, les clubs ou les sponsors - qui peuvent être un département ou une ville - peuvent aussi faire appel à ces sportifs professionnels pour effectuer des démonstrations dans les petits clubs amateurs, ce qui permet aux jeunes d'admirer leur idole départementale.
Ces exemples tendent à illustrer la difficulté de calculer le temps de travail des sportifs professionnels.
Monsieur le ministre, vos services travaillent d'ores et déjà sur ce problème, en concertation avec les responsables de tous les sports concernés, et pas seulement ceux du football.
Nous proposons par cet amendement que le décompte du temps de travail dans ces cas-là soit calculé à l'année. Il semble que cela soit une bonne solution, puisque je crois savoir que c'est celle que vous envisagez.
Monsieur le ministre, sans doute cet amendement anticipe-t-il la solution que vous vous apprêtez à proposer. Mais précisément, si votre proposition est très proche de la nôtre, pourquoi ne pas l'adopter dès aujourd'hui ?
Sourires
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement. Cette demande nous est apparue peu justifiée.
En effet, les conditions de forfait en jours ont été conçues pour des salariés disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail. Or les sportifs et les membres de leur encadrement ne semblent pas bénéficier d'une autonomie qui justifierait de leur étendre ces conventions de forfait.
En outre, cet amendement prévoit que le maximum de 218 jours de travail par an prévu par le code du travail ne s'applique pas aux sportifs et à leurs dirigeants, alors qu'il s'agit de la principale garantie offerte aux salariés. Il semble difficile de priver les staffs et les sportifs de cette garantie.
La commission souhaite donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, après avoir entendu M. le ministre.
Lors de la discussion générale, M. Bernard Murat, qui a été l'un des piliers, au sens propre comme au sens figuré, du Club Athlétique Brive Corrèze, a déjà évoqué cette question. Je pense également aux préoccupations de la Fédération française de handball, et j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet avec un autre de vos collègues, M. Repentin.
Il est vrai que nous sommes devant un vide juridique. Les coureurs cyclistes professionnels, par exemple sont des « itinérants avec cadre », dans ce cas-là ! Mais vous me pardonnerez volontiers ce bien mauvais jeu de mots.
Sourires
Nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de définir réellement un contrat de travail. Il y a donc là un vrai problème.
Une convention collective nationale du sport est actuellement en cours de négociation.
Monsieur Poniatowski, si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous organisions, sous l'égide des services de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de ceux de mon ministère, qui travaillent sur ce dossier, une réunion avec les représentants des sportifs professionnels et de leurs employeurs, afin que nous puissions avancer ensemble sur ce dossier de la spécificité des sportifs professionnels.
Je vois ici une illustration supplémentaire de ce que la loi ne saurait à elle seule tout résoudre. En revanche, l'accord collectif permet de prendre en compte la diversité des situations tout en respectant les principes légaux fondamentaux contenus, notamment, dans le code du travail.
Monsieur Poniatowski, vous posez donc un problème réel, ...
... mais nous ne pourrons y apporter de solution que dans le cadre du dialogue social et d'une bonne convention collective.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, monsieur le président, je le retire bien volontiers.
Monsieur le ministre, si vous pouviez associer plus particulièrement à cette réunion notre collègue Bernard Murat, qui travaille très étroitement avec l'une de ces fédérations professionnelles, ce serait un point particulièrement positif. Notre collègue, je crois pouvoir le dire, serait ravi d'apporter sa contribution à ces travaux.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il sera donc demi d'ouverture !
Sourires
L'amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Todeschini, Bockel et Masseret, Mmes Printz et Schillinger, M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
En Alsace-Moselle, en raison du droit local du travail, le régime des jours fériés et chômés est différent de celui qui prévaut en droit général, puisqu'il est induit par le code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.
Cet amendement a pour but de protéger le droit local qui résulte, il ne faut pas l'oublier, de l'annexion de nos trois départements et, par là même, de conserver les jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle, issus de ce droit local, notamment le vendredi saint et le 26 décembre.
En effet, le droit local, auquel sont très attachés tous les Alsaciens-Mosellans, vient de subir un coup de canif sérieux du fait d'un arrêt rendu le 26 janvier par la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle « Les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle ne figurent pas dans la liste des fêtes légales énumérées dans le code du travail, article L.132-1. Dès lors, ils n'ont pas à être déduits de la durée annuelle du travail. »
Aussi je vous propose, avec mes amis mosellans Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret et alsaciens Patricia Schillinger, Jean-Marie Bockel et Roland Ries, de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par des lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.
L'adoption de cet amendement - dont je n'ose douter ! - clarifiera la situation devant ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui, jusqu'ici, avait respecté ces jours fériés particuliers d'Alsace-Moselle.
Cet amendement vise donc à conforter la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre.
L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Haenel, Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Leroy et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.
La parole est à M. Francis Grignon.
Je tiens à le préciser, cet amendement est déposé au nom de l'ensemble des sénateurs UMP du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Je rappellerai quelques points d'histoire, au risque de la répétition, mais, après tout, n'est-elle pas fille de la pédagogie ?
Comme vous le savez, au sortir de l'annexion de l'Alsace, on a nous a laissé le choix entre des pans de droit allemand ou de droit français.
S'agissant des jours fériés, nous avons choisi le droit allemand, qui nous offrait deux jours supplémentaires : le vendredi saint et la Saint-Etienne.
M. Roland Muzeau s'exclame.
Or, l'année dernière, une entreprise de Moselle a imposé à ses salariés, comme jour de récupération au titre de la RTT, l'un de ces jours fériés. Les salariés se sont révoltés, et ont gagné devant les prud'hommes. L'entreprise est allée jusqu'en cassation, et la chambre sociale a donné raison à l'entreprise, ce qui nous pose évidemment un vrai problème.
Sans me prononcer sur le fond de l'arrêt de la Cour de cassation, j'estime qu'il faudrait sans doute attendre plusieurs années un revirement de jurisprudence. L'Institut du droit local Alsacien-Mosellan a donc mis au point pour l'ensemble des parlementaires l'amendement que nous défendons aujourd'hui, et dont l'adoption permettrait de clarifier la situation dans des délais plus brefs.
Je précise, pour dissiper toute ambiguïté, que l'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère férié du vendredi saint et du 26 décembre afin d'éviter que des salariés ne soient obligés d'imputer sur leurs jours de RTT le chômage de ces deux jours.
Les choses sont donc claires. Simplement, monsieur le président, j'ai souhaité rectifier l'amendement initial pour qu'il ne soit plus fait référence au code du travail, ce qui me paraît essentiel. En effet, si nous, les Alsaciens-Mosellans, tenons à nos particularités, nous ne voulons pas pour autant les imposer à la France entière. Dès lors que nous faisions référence au code du travail, nous risquions d'imposer aux travailleurs français ces jours fériés du vendredi saint et de la Saint-Etienne. Avouez que, dans le cadre de la proposition de loi dont nous discutons, ce serait assez cocasse !
Soucieux de faire l'unanimité sur cet amendement, tant sur les bancs de la commission et du Gouvernement que sur l'ensemble des travées, j'ai procédé à cette rectification, qui vise à supprimer la référence au code du travail.
J'indique enfin qu'il n'y a aucune ambiguïté avec le jour de solidarité, point sur lequel nous avons été interrogés. La loi qui a institué le jour de solidarité précise bien que le choix de ce dernier peut porter sur tout jour autre que le 1er mai. Il n'y a donc aucune interférence avec le jour de solidarité.
Dernière précision, pour avoir pris langue avec beaucoup d'acteurs économiques et sociaux sur place, je peux vous assurer que cette proposition ne pose aucun problème.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sans vouloir pousser trop loin la comparaison, je me dois pourtant de réaffirmer qu'en Alsace-Moselle le vendredi saint et la Saint-Etienne sont pratiquement l'équivalent du 1er mai en France....
Vives protestations sur les travées du groupe CRC.
Vous voulez évidemment parler de la France de l'intérieur !
... d'une façon générale !
Si je dis cela, c'est simplement pour bien vous faire comprendre notre sensibilité par rapport à ces jours fériés. A défaut, vous pourriez ne pas mesurer le retentissement qu'a eu cette affaire de récupération du temps de travail pendant les deux jours fériés en question.
Je terminerai sur une note locale à votre attention, monsieur le ministre, vous qui connaissez bien l'Alsace : si l'on veut que, dans notre région, l'église reste au milieu du village, il faut accepter cet amendement.
Cette discrète modification de l'amendement n° 110 rectifié bis est vraiment mesquine !
Pour être tout à fait cohérent, M. Grignon aurait dû ôter également de l'objet de son amendement la référence au code du travail, puisque l'on peut lire que l'objectif du présent amendement « est de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892, ainsi que ceux institués par des lois subséquentes, à l'image du 11 novembre et du 8 mai sont donnés. »
Je ne vois qu'un sens à cette manoeuvre : faire en sorte qu'un amendement soit adopté, et pas l'autre. C'est mesquin et cela relève de la politique politicienne !
Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je modifie donc à mon tour mon amendement dans le même sens, de sorte qu'il s'agira de deux identiques. Sinon, vous aurez gagné, chers collègues de la majorité, forcément, puisque vous êtes les plus nombreux. Mais c'est petit !
Je suis donc saisi d'un amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Todeschini, Bockel et Masseret, Mmes Printz et Schillinger, M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 96 rectifié et 110 rectifié bis ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, vous, les Alsaciens-Mosellans, devez boire du petit lait entre vous !
Sourires
Plus sérieusement, je dirai que la commission n'a pas à connaître l'origine d'un amendement : elle se prononce en fonction de ce qui lui est soumis.
La commission préférait, en effet, que la clarification proposée ne soit pas insérée dans le code du travail.
La commission n'a pas eu le temps d'examiner ces amendements dans leur forme rectifiée.
J'observe qu'ils répondent au principal grief qui avait été formulé par la commission à l'encontre de l'amendement n° 96. En effet, ils ne prévoient plus d'inscrire ces mesures de portée locale dans le code du travail. A titre personnel, je me prononcerai en faveur de ces amendements identiques.
J'ajoute que le code du travail étant, vous le comprenez, d'application nationale, on devrait donc s'efforcer, dans la mesure du possible, d'y faire figurer des règles applicables non sur une petite partie du territoire, mais sur son ensemble.
C'est sur ce point, et pas du tout parce qu'il émanait de vous, chers collègues socialistes, que portait la différence. Nous n'avions aucune autre raison de nous prononcer contre votre amendement !
Fort du principe de l'oecuménisme, qui veut que l'on rassemble au-delà des clivages, je dirai que le Gouvernement ne voit aucune difficulté à faire vivre, au travers de la législation nationale, la spécificité d'un usage local.
Encore faut-il pendre en compte l'arrêt de janvier 2005 de la Cour de cassation aux termes duquel ces jours peuvent être décomptés comme des jours RTT, sans pour autant remettre en cause leur statut spécifique.
Par les présents amendements, vous proposez que ces deux jours soient clairement qualifiés dans la loi de « jours fériés chômés. Il s'agit là de la législation d'un usage.
Pardonnez-nous si nous préférons que cela ne figure point dans le code du travail. En effet, il est de tradition que ces usages locaux soient hors du code du travail, ce qui n'affaiblit pas leur portée. Au moment où nous recodifions le code du travail, évitons d'y empiler des dispositifs d'application locale.
A cette condition, donc, le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Vous me permettrez, en guise de parenthèse, de conseiller à ceux d'entre vous qui se passionneraient pour la lapidation du protomartyr, la lecture d'un très long mémoire qui traite de l'histoire de saint Etienne et établit un parallélisme avec celle du fondateur du christianisme.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 96 rectifié et 110 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».
II. - La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement, de bon sens, a valeur universelle sur l'ensemble du territoire, y compris en Corse !
Sourires
Nous considérons qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle, et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de programmation pour la cohésion sociale. En outre, nous n'entendons pas inclure dans les thèmes de la négociation celui qui porte sur le contenu des accords de méthode : nous n'avons cessé de les contester, pendant ces trois jours et pendant les débats sur la loi Fillon, ne manquant jamais une occasion de dénoncer les côtés tout à fait néfastes de leur objet.
L'avis est défavorable, au motif que la loi de programmation pour la cohésion sociale a innové en prévoyant tous les trois ans dans les entreprises une négociation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications. Cet amendement vise à rendre cette négociation annuelle.
Il nous semble raisonnable d'attendre un peu avant d'effectuer un premier bilan pour décider, ensuite, d'éventuels aménagements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 128, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Encore un amendement qui concerne tout le territoire !
Le dernier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, introduit par la loi de programmation pour la cohésion sociale, et plus précisément par vos dispositions, dites « dispositions Larcher », prévoit que « si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations » de négociation.
Dans le cadre d'une anticipation des plans sociaux, le nouvel article L. 320-2 instaure une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés sur la gestion prévisionnelle des emplois, ainsi que sur les salaires.
Cette négociation portera également sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les mesures d'accompagnement.
Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vous nous expliquiez que le nouvel article L. 320-2 serait « pour le salarié, un moyen de s'informer » et représenterait « la possibilité d'être associé aux évolutions de l'entreprise ».
Or, si l'on prend en compte le dernier alinéa, introduit par un amendement auquel vous ne vous êtes pas opposé, cela apparaît absolument faux. Cette disposition prévoit de retirer aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe tant le droit de regard que le droit à la négociation évoqué dans le premier alinéa de l'article L. 320-2 du code.
A partir du moment où un accord de groupe intervient sur les salaires, les salariés des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord ne disposeront évidemment pas de la possibilité d'être associés à la négociation sur les salaires et, a fortiori, aux évolutions de l'entreprise, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire.
Nous dénoncions déjà cette disposition lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; elle a malheureusement été adoptée. C'est pourquoi nous avons déposé aujourd'hui cet amendement de suppression du dernier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail.
Comme pour l'amendement suivant, l'avis est défavorable. Il ne s'agit pas d'écheniller la loi promulguée le 18 janvier dernier à laquelle le Gouvernement tient, naturellement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
M. le ministre a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement, avant même que je ne l'aie défendu, mais ce n'est pas grave ! Je vais néanmoins le présenter, très brièvement, rassurez-vous chers collègues !
Ce que nous voulons, là encore, c'est manifester notre opposition à ce que la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée, dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.
Nous aurons sans doute encore l'occasion de revenir sur ce point, car le dispositif présenté n'est évidemment pas du tout satisfaisant.
La commission est favorable aux accords de méthode, qui permettent aux partenaires sociaux d'adapter les règles de procédure applicables en cas de licenciements économiques. Elle est donc opposée à cet amendement visant à les supprimer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Par cet amendement, nous entendons revenir sur les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi.
En effet, désormais, les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Ce n'est tout de même pas rien !
Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat de travail que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront mises en oeuvre.
Par cette mesure, le Gouvernement a légitimé tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps, à propos notamment de la renégociation du temps de travail. A cet égard, on peut citer les exemples, entre beaucoup d'autres, de Bosch ou d'Arcelor.
Le salarié se trouve placé seul face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance, et privé du bénéfice de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation.
Cette volonté d'individualiser les rapports entre les salariés et l'employeur apparaît d'ailleurs de façon récurrente au travers de tous les textes qui nous sont présentés : qu'il s'agisse des dispositions de la loi Fillon relatives aux négociations collectives, de la loi de programmation pour la cohésion sociale ou de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, la volonté sous-jacente est toujours de mettre face à face l'employeur et le salarié, dans un rapport de force totalement inégal.
Le fait générateur du licenciement doit être la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié par l'employeur, et non, comme vous l'avez voulu, chers collègues de la majorité sénatoriale, le refus par le salarié d'une telle modification. On place ce dernier à l'origine de son licenciement, lequel relève pourtant de la responsabilité de l'employeur.
En outre, doit être maintenue la règle, posée depuis 1996 et la jurisprudence « Framatome et Majorette », selon laquelle, je le rappelle, les employeurs projetant de procéder à des licenciements pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix pour une même période de trente jours, d'établir et de mettre en oeuvre un plan social.
Notre amendement doit donc être compris comme la manifestation de notre volonté de voir maintenues la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence « Framatome ».
La commission ne souhaite pas rouvrir le débat sur une question qui a été tranchée par le Parlement en décembre 2004. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 125.
Défavorable, pour les raisons déjà évoquées précédemment.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 126, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'amendement n° 126 vise à supprimer une disposition insérée dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par les députés de la majorité, sous l'oeil bienveillant du Gouvernement, et visant à créer, sur le modèle du contrat de chantier existant dans le secteur du bâtiment, un contrat spécifique pour les missions à l'exportation.
Cette mesure, dont l'importance ne saurait être sous-estimée, est passée quasiment inaperçue, noyée qu'elle était parmi les ajouts épars au volet « emploi » de la loi du 18 janvier 2005, lesquels étaient d'ailleurs sans lien direct avec l'objet de celle-ci.
Nous profitons de l'examen de la présente proposition de loi, qui concerne le droit du travail, pour revenir sur un sujet que l'urgence déclarée pour le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale nous avait empêchés d'aborder.
Nous ne sommes pas, pour autant, hors sujet.
En effet, qu'il s'agisse de ce contrat spécial dérogeant aux règles communes du code du travail applicables en cas de rupture d'un contrat de travail et venant concurrencer la norme de droit commun en matière de contrat de travail, à savoir le contrat à durée indéterminée, ou qu'il s'agisse des mesures déclinées notamment à l'article 3 de la présente proposition de loi et tendant à permettre à l'employeur et au salarié de se placer hors du champ du code du travail et de la convention collective, l'objectif visé est le même : il s'agit, pour faire écho aux souhaits du MEDEF, de flexibiliser l'organisation du travail en multipliant les statuts des salariés et en développant l'emploi atypique, ainsi que d'instiller plus de souplesse dans la relation de travail elle-même.
M. Jean-Michel Fourgous, plaidant en faveur de ce nouveau contrat de travail, qui est une forme déguisée du contrat de mission cher à M. de Virville, a argué de la « nécessité de favoriser l'emploi et la compétitivité des entreprises », d'un droit du travail « trop rigide pour convenir aux PME en matière d'exportation » et de « l'opportunité de montrer un peu d'audace, lorsque un milliard d'euros d'exportations génèrent 15 000 emplois nouveaux en France », bref du sempiternel besoin de souplesse et de sécurité pour les entreprises, synonyme de risques accrus pour les salariés.
Le Gouvernement, toujours prompt à adhérer à de telles propositions, sans aller toutefois jusqu'à en endosser la paternité, s'est bien sûr laissé convaincre par cette préconisation, qui n'est ni plus ni moins que la reprise de la proposition n° 19 du rapport de Michel de Virville intitulé Pour un droit du travail plus efficace. La boucle est bouclée !
Vous avez tout de même cru devoir préciser, monsieur le ministre, que des garanties pour les salariés entouraient ce contrat à l'exportation, en indiquant que sa mise en oeuvre passerait par la négociation collective et en vous référant à l'encadrement du champ du contrat par la loi. Excusez-moi d'insister, mais le nouvel article L. 321-12-1 du code du travail inséré par la loi du 18 janvier 2005 fait référence à la conclusion de ces contrats de travail « pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national ». Vous conviendrez que cette formulation est assez peu précise.
Quant à l'accord collectif de branche ou d'entreprise, il a notamment pour objet de déterminer quels sont les salariés et la nature des missions concernés, mais aussi de fixer le montant des indemnités de licenciement accordées, qui pourra donc ne plus être celui qui a été prévu par la convention collective.
Autant dire que la liberté sera totale, les entreprises bénéficiant d'une ample décentralisation. Le salarié, quant à lui, verra son contrat rompu sur l'initiative de l'employeur, en fin de mission, sans qu'il puisse pour autant bénéficier des dispositions relatives aux licenciements économiques, et alors qu'il aurait très bien pu être affecté à un autre poste !
Nous ne pouvons accepter, bien évidemment, de telles pratiques portant atteinte aux droits des salariés, qui ne sauraient devenir tous des salariés « jetables ». C'est pourquoi nous proposons la suppression des dispositions en cause.
Pour les raisons qu'elle a déjà invoquées à propos notamment de l'amendement n° 125, la commission est défavorable à cet amendement.
Défavorable.
Le nouvel article du code du travail apporte les garanties nécessaires, l'accord collectif constituant un élément tout à fait essentiel.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Ce n'est pas un hasard si nous entendons aujourd'hui rouvrir le débat sur les modifications introduites à l'article L. 434-3 du code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
En effet, la portée de la nouvelle règle posée concernant la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise excède largement le champ du droit du licenciement économique.
Ce n'est pas non plus un hasard si, reprenant l'une des préconisations du rapport de Michel de Virville, le Gouvernement s'est employé à organiser légalement la mainmise du patronat sur les comités d'entreprise, dont les attributions et les pouvoirs dérangent, tant il est vrai que les représentants des salariés dans ces instances peuvent influer sur les choix de gestion, contrarier la tranquillité patronale, à condition, bien sûr, que les questions débattues ne soient pas systématiquement imposées et qu'il leur soit permis de mener à bien leurs missions d'expertise sur la base de documents et de bilans complets.
Jusque-là, le principe en vigueur était celui de l'inscription conjointe des questions à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, le juge intervenant en cas de désaccord entre le président et le secrétaire du comité d'entreprise.
Cependant, prétendument pour « éviter qu'il ne soit fait obstacle, par des manoeuvres dilatoires, au droit du comité d'entreprise à être consulté » - je reprends là vos propos, monsieur le ministre -, les ordres du jour fixés unilatéralement, et donc les réunions du comité d'entreprise tenues sur cette base, seront désormais valables, sans que le juge des référés puisse être saisi !
En supprimant les délits d'entrave dans le cas des consultations obligatoires, qui protégez-vous ? Encore l'employeur ! Que sacrifiez-vous ? Les prérogatives des représentants du personnel. Dans ces conditions, vous comprendrez pourquoi nous présentons cet amendement.
Cet amendement vise à revenir sur une mesure de bon sens, introduite par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il nous paraît normal que ce soit l'employeur qui fixe l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise.
Je voulais dire qu'il nous paraît normal que soit prévue une inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise.
Dans ces conditions, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 132, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
L'article L. 934-2 du code du travail concerne les champs prioritaires de la négociation triennale - cette périodicité étant d'ailleurs en elle-même pour le moins discutable - relative, dans chaque branche professionnelle, à la formation professionnelle des salariés.
Le contenu des attendus prioritaires de cette négociation triennale est étendu et constitue en tant que tel un élément important. Or, à l'occasion de l'élaboration de la loi Borloo, notre collègue Serge Dassault, dont on connaît la compétence en matière de gestion d'entreprise, nous a proposé d'insérer à cet article du code du travail un alinéa complémentaire, dont le moins que l'on puisse dire est que son contenu a assez peu à voir avec la formation et beaucoup avec une forme de pédagogie de la soumission.
L'argent de la formation professionnelle ne peut décemment être détourné de sa destination naturelle pour servir à financer des actions à simple contenu idéologique. En conséquence, cet amendement vise à modifier l'article L. 934-2 du code du travail, en le recentrant sur les véritables priorités de la formation professionnelle.
L'amendement présenté par nos collègues du groupe CRC tend à supprimer une disposition qui a été introduite dans le code du travail sur l'initiative du Sénat, et plus particulièrement de notre collègue Serge Dassault, lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Nous n'avons évidemment aucune raison de revenir sur une décision qui a été prise par le Sénat voilà quelques mois.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 130, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Alors que la loi Fillon du 17 janvier 2003 avait suspendu les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 les a définitivement abrogées. En effet, elles constituaient pour le patronat une entrave insupportable à sa liberté de procéder à des licenciements économiques, fût-ce en période de bénéfices records.
Soulignons à ce propos que des entreprises comme Total, L'Oréal, Arcelor ou Schneider Electric viennent d'annoncer des bénéfices exceptionnels pour l'année 2004, tandis que le taux de chômage est, lui aussi, exceptionnellement élevé.
Les salariés pauvres, ceux qui ne gagnent même pas le SMIC, auront été heureux, je pense, d'apprendre ces bonnes nouvelles boursières. Qu'ils n'en doutent pas : grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale, ils pourront être licenciés par ces mêmes entreprises faisant d'énormes bénéfices.
Jusqu'à présent, la loi de modernisation sociale protégeait les salariés en cas de licenciement économique. Elle prévoyait notamment que, dans les entreprises qui n'étaient pas encore passées aux 35 heures, l'employeur devait avoir conclu un accord de réduction du temps de travail préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette disposition avait d'ailleurs pour origine le fameux « amendement Michelin », ce groupe ayant annoncé concomitamment plus de 300 millions d'euros de bénéfices et la suppression de 7 500 emplois.
Cette disposition, mes chers collègues, avait pour objet de prévenir les licenciements économiques par la réduction du temps de travail. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la réduction du temps de travail permet non seulement de préserver des emplois, mais aussi d'en créer.
Dans ces conditions, pourquoi refuser de se servir d'un tel instrument, et d'autres aussi d'ailleurs, comme la réduction du volume des heures supplémentaires, que nous préconisons également, s'ils peuvent permettre d'éviter certains licenciements ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 71 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui abroge des dispositions protectrices des salariés en cas de licenciements économiques.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a abrogé les dispositions les plus contestables de la loi de modernisation sociale, qui avaient été auparavant suspendues. Ces dispositions, très contraignantes pour les entreprises, avaient été largement critiquées au moment de leur adoption en 2002, y compris par des personnalités proches de l'ancienne majorité.
La commission ne souhaite pas rouvrir ce débat et émet donc un avis défavorable.
Je voudrais rappeler que la loi de modernisation sociale, qui tendait à interdire toute adaptation économique, n'a empêché, en fait, aucun licenciement pour motif économique.
Pour notre part, nous avons préféré mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, c'est-à-dire effectuer un travail de prévention, un travail en amont et, en même temps, un travail territorial, en réécrivant l'article 118 de la loi de modernisation sociale, mais aussi en faisant en sorte que la négociation soit préférée au conflit, un conflit qui survient souvent très tard et qui, la plupart du temps, se révèle plutôt néfaste pour l'emploi.
Notre philosophie est donc tout au terme, et c'est ce qui fait la différence entre qui sous-tend la loi dite « de modernisation sociale » et la loi de programmation pour la cohésion sociale, notamment en ce qui concerne la mutation économique des entreprises et la gestion des personnels.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de méthode.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement peut prévoir la création d'un chèque temps choisi/partage au profit des salariés qui veulent travailler moins pour travailler autrement.
Ce chèque temps choisi/partage est versé pendant une durée de 18 mois non renouvelables à tous les salariés qui veulent réduire leur temps de travail de 50 %, pour créer une activité d'utilité écologique ou sociale. Pendant toute cette durée, les salariés perçoivent 75 % de leur salaire de base.
A condition qu'elles créent un nombre d'emplois égal au volume d'heures ainsi libérées, la différence de salaire est versée à l'entreprise, ou aux entreprises impliquées, à partir d'une ligne de crédit ouverte à cette fin dans les dispositifs d'indemnisation ou d'aide à la création d'entreprises.
Des agences territoriales du temps choisi, intégrées aux Maisons de l'Emploi prévues dans la loi dite de cohésion sociale sont constituées à titre expérimental pour mutualiser l'offre d'emplois ainsi remis sur le marché et leur ajustement avec les demandeurs d'emplois.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 234, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la fonction publique, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Défavorable, monsieur le président, nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cette proposition de loi repose sur une ambiguïté, car vous tentez de faire croire à l'opinion que c'est le salarié qui propose à l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires. Cette idée est évidemment contraire à la réalité, voire au simple bon sens.
Il va de soi que si un salarié souhaite effectuer des heures supplémentaires, c'est d'abord parce que son salaire est trop bas et qu'il a besoin d'argent pour financer un achat, par exemple.
Si le carnet de commandes de l'entreprise est vide, l'employeur, même s'il est de bonne volonté, n'aura pas la possibilité d'accéder à sa demande. C'est ici que se trouve la première arnaque relative aux heures supplémentaires.
De plus, dans le monde réel, c'est l'employeur qui décide qu'il faut ou non réaliser des heures supplémentaires, et c'est d'ailleurs d'une logique incontournable. C'est en effet lui qui a en main la gestion de l'entreprise, et donc les commandes. C'est aussi lui qui doit assurer la pérennité et le développement de l'entreprise au tout premier chef, ce qui implique qu'il a cette responsabilité.
Le vrai problème pour les salariés est alors d'avoir, ou non, la capacité de refuser de réaliser ces heures supplémentaires. Or cette capacité leur est le plus souvent refusée.
Permettez-moi de vous rappeler la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur ce point.
Lorsque le contrat de travail ne garantit pas un nombre précis d'heures supplémentaires au salarié, l'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires sans qu'il en résulte une modification du contrat de travail. Ce sont les arrêts de la Cour de cassation des 10 mars et 20 octobre 1998.
En revanche, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, constitue une faute grave qui entraîne un licenciement sans indemnités.
Tel est le contenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, qui fait suite à une jurisprudence constante depuis 1961.
Nous proposons donc, tout en tenant pleinement compte de cette jurisprudence, de préciser que le refus d'effectuer des heures supplémentaires ayant un caractère systématique ne constitue pas une faute au motif de licenciement.
Il a toujours été admis que les entreprises pouvaient avoir recours de manière habituelle aux heures supplémentaires, ce qui permet à certaines d'entre elles d'être organisées sur un horaire collectif supérieur à 35 heures par semaine.
L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de perturber le fonctionnement d'un grand nombre d'entreprises, notamment parmi les PME, c'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Nous avons déjà eu un débat sur les heures supplémentaires et les heures choisies. Je vous renvoie à l'échange que nous avons eu avec M. Godefroy sur ce sujet.
Concernant les heures supplémentaires, elles sont laissées à la discrétion du chef d'entreprise. Elles doivent être effectuées, sauf cas particulier prévu dans l'accord ou dans le code. Je ne reviens pas sur ce que nous avons évoqué concernant la pénibilité, la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes.
En aucun cas les heures choisies ne peuvent être susceptibles d'entraîner une rupture du contrat de travail ou une quelconque pénalisation.
Il s'agit de l'accord express. Or, si nous transformions l'accord express en accord écrit, il y en aurait des quantités extrêmement importantes, d'après les spécialistes du droit du travail qui m'entourent.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement un peu provocateur prévoit que la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur constitue une modification du contrat de travail.
Il s'agit donc en quelque sorte du revers du précédent amendement. Il vise surtout à vous mettre en face d'une contradiction inhérente à votre texte.
Comment peut-on prétendre ainsi contre la législation, la jurisprudence et la réalité que le salarié a le libre choix d'effectuer ou non des heures supplémentaires, alors que c'est l'employeur qui décide ?
Si vous voulez véritablement donner quelque crédibilité au slogan « travailler plus pour gagner plus », encore faut-il que le salarié ne soit pas empêché de travailler plus.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Certes, ce n'est là que la première étape du processus. Nous croyons vous avoir démontré que le « gagner plus » n'est absolument pas gagné. Mais au moins, ne freinez pas l'ardeur des salariés !
La décision d'effectuer des heures supplémentaires fait partie des prérogatives qui sont reconnues à l'employeur au titre de son pouvoir de direction de l'entreprise.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 51, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 52, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 212-6 du code de du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en oeuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 192, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 117 bis-3 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Cet amendement concerne la durée légale du temps de travail à laquelle sont soumis les apprentis âgés de moins de 18 ans.
La loi de modernisation sociale avait porté à 7 heures la durée quotidienne maximale de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, notamment les apprentis.
Depuis, le Gouvernement a décidé de réduire les garanties minimales qui permettaient aux apprentis de ne pas être soumis au bon vouloir patronal.
C'est ainsi que la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle porte à 8 heures la durée maximale quotidienne de travail des salariés de moins de 18 ans.
Et même si la durée maximale hebdomadaire du temps de travail demeure fixée à 35 heures, les entreprises peuvent désormais s'adresser à l'inspection du travail afin d'obtenir une dérogation, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail.
Lors de la discussion de la loi de modernisation sociale - entre autres mesures, sur le financement des filières, sur l'implication des jeunes, sur le suivi des formations - l'accent avait été mis sur la protection de la sécurité et de la santé des apprentis. Si, théoriquement, les centres de formation des apprentis et l'inspection du travail sont chargés du contrôle des conditions de travail des apprentis, ils disposaient avant cette loi de peu de moyens pour agir.
La loi de modernisation sociale a donc apporté plus de garanties aux apprentis sur leurs conditions de travail.
Avec l'allongement de leur temps de travail et les dérogations prévues, les apprentis vont nécessairement voir leurs conditions de travail se détériorer. Plusieurs études consacrées à l'apprentissage démontrent d'ailleurs que ces conditions de travail se sont améliorées à la suite de la réduction du temps de travail.
Il y a donc tout lieu de penser que l'objectif du Gouvernement est de permettre aux employeurs d'utiliser une main-d'oeuvre bon marché, aux horaires aléatoires et désormais extensibles, ce qui est contraire à la protection minimale de la sécurité et de la santé des apprentis qui doit leur être garantie.
Il convient donc de supprimer le régime des dérogations prévu à l'article L. 117 bis-3 du code du travail permettant à l'employeur d'augmenter la durée journalière du travail de 5 heures.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié le statut des apprentis pour leur permettre, à titre exceptionnel, effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.
Cette possibilité est très strictement encadrée par l'autorisation de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail.
Cette souplesse dans le statut des apprentis paraît donc raisonnable et mérite d'être maintenue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 192.
Le rapporteur a tout dit !
Le Gouvernement a pour objectif de faire entrer dans le monde du travail plus de jeunes et plus tôt, et ce afin que notre pays ne soit pas, pour le taux d'activité des jeunes de moins de vingt-cinq ans, à la traîne de ses partenaires de l'Union européenne comme il l'est depuis vingt ans.
Vous évoquiez une éventuelle dégradation des conditions de travail des apprentis, mais le rapporteur vous a apporté les réponses en termes de garanties.
La loi de cohésion sociale a prévu une revalorisation pour les apprentis en termes de salaires, mais également une revalorisation du statut de l'apprenti, qui sera de plus en plus comparable à celui de l'étudiant. Il s'agit donc de donner à l'univers des métiers une vraie place et la reconnaissance qu'il mérite dans notre pays.
C'est ce qui nous permet d'affirmer que nous ne faisons pas les mêmes choix pour les jeunes
Nous pensons que l'insertion par le travail et la formation est essentielle, tant il est vrai qu'il est absolument nécessaire que nous relevions le défi des 500 000 apprentis dans les cinq années qui viennent.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 193, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
En l'espace de vingt ans, les contrats précaires ont connu une véritable explosion. Ainsi représentent-ils l'essentiel des emplois proposés à l'embauche et, pour les jeunes, le point de passage obligé à la sortie du système scolaire. Aujourd'hui, 73 % des recrutements se font en CDD.
Majoritaires dans les flux d'embauche, les contrats précaires ont pris durablement du volume dans le secteur privé. En 2002, 1, 4 million de travailleurs étaient concernés par un emploi précaire, soit 9 % des salariés du secteur privé ; 900 000 salariés avaient un CDD et 500 000 personnes étaient en mission d'intérim, soit trois fois plus qu'en 1982.
Les économistes de la très sérieuse Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, ont remarqué que l'essor de ces formes d'emploi dans les périodes de taux de chômage élevé, se poursuivait même quand le chômage diminuait. La raison en est simple : les entreprises apprécient la flexibilité qu'autorisent l'intérim et le CDD, flexibilité qu'elles utilisent comme variable d'ajustement pour s'adapter aux variations conjoncturelles. En revanche, l'emploi précaire plonge dans l'insécurité sociale des milliers de salariés.
L'image du salarié en CDI à temps plein est d'ailleurs malmenée ; ils ne sont plus que 56 % de la population active à être dans ce cas-là.
Cette image est battue en brèche par le développement des « formes particulières d'emplois », qui regroupent à la fois les emplois présentant une instabilité contractuelle - CDD et intérim -, mais aussi les stages professionnels, les contrats aidés, les temps partiels ; autant de situations assimilables à du travail précaire.
En somme, ces formes de travail précaire sont en train de devenir la règle dans le monde du travail, reléguant le CDI dans une position de plus en plus marginale.
Ces types de contrats sont coupables d'une véritable insécurité sociale, puisque les salariés qui y sont soumis ne peuvent en aucun cas être assurés de leur avenir, même à très court terme. Il est d'ailleurs de plus en plus fréquent que, comme l'explique le sociologue Michel Pialoux, certains salariés fassent « carrière dans l'intérim », c'est-à-dire enchaînent petits contrats sur petits contrats durant des années, n'obtenant ainsi aucune qualification et gagnant à peine de quoi survivre.
Par cet amendement, nous voulons donc freiner la progression de ce type d'emplois en exigeant que leurs titulaires ne puissent dépasser 10 % de l'effectif total de l'entreprise.
Cet amendement vise à limiter à 10 % le nombre des salariés en CDD ou en intérim qu'une entreprise serait autorisée à embaucher en cas d'accroissement temporaire de son activité.
Imposer une règle aussi rigide, et aussi arbitraire, nuirait beaucoup aux capacités d'adaptation de nos entreprises. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L'intérim ne représente que 2, 1 % de la population active. Nous sommes donc loin des 10 % dont vous parlez !
Je vous le rappelle, le recours à l'intérim n'a jamais été aussi important qu'en 2000 et en 2001, période où l'activité économique était forte et le taux de croissance à 4 points. A ce moment-là, le groupe CRC ne s'est pas préoccupé de limiter l'intérim !
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Aujourd'hui, l'intérim représente 557 300 emplois en équivalent temps plein.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, ce n'est pas loyal ! Ce n'est pas parce qu'il est presque minuit - nous allons donc bientôt entrer en travail de nuit - qu'il faut dire n'importe quoi !
La vérité devrait vous conduire à reconnaître que nous avons eu une position constante et que nous avons toujours considéré l'intérim comme un mode d'exploitation des salariés, source d'une insécurité totale.
Je le rappelle, nous avons longuement combattu contre la baisse de la prime de précarité, qui a d'ailleurs été décidé sous votre gouvernement, et pour exiger que les intérimaires bénéficient d'une formation professionnelle.
Si vous racontez n'importe quoi, nous allons être obligés d'apporter un recueil des citations prononcées ici même par les uns ou par les autres !
Jusqu'à présent le débat s'était bien déroulé. Certes, nous ne sommes d'accord sur rien, mais chacun exprime son opinion. Ne travestissez donc pas la nôtre ! Je déteste ce procédé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 194, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 212 -4 -2 - Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel.
« Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Cet amendement vise à renforcer la protection des salariés travaillant à temps partiel et, surtout, à empêcher la banalisation de ce qui est, aux yeux du Gouvernement et de sa majorité, une fatalité de l'ère moderne.
En effet, le développement du temps partiel enferme bon nombre de salariés dans la pauvreté dans la mesure où celui-ci concerne souvent des personnes peu qualifiées et très faiblement rémunérées. Dans la grande majorité des cas, ce sont des femmes, souvent à la tête de familles monoparentales, qui n'ont d'ailleurs pas du tout choisi ce type de contrat.
A cet égard, je vous renvoie aux dernières enquêtes de l'INSEE. Celles-ci dressent un portait éloquent des femmes actives travaillant à temps partiel, confirmant, s'il en était encore besoin, que le temps partiel est subi dans plus de 80 % des cas.
Ces femmes actives occupées à temps partiel cumulent tous les facteurs de précarité : elles ont, davantage que d'autres salariés, connu le chômage après la fin de leurs études, elles sont nettement plus nombreuses à travailler en CDD et leur salaire moyen est inférieur de 25 % à celui des femmes actives travaillant à temps plein.
Que proposez-vous à ces salariées, qui, pour la majorité d'entre elles, subissent le travail à temps partiel et souhaitent, par conséquent, travailler plus et gagner plus ? Rien ! En augmentant le contingent d'heures supplémentaires pour tous les salariés sans prendre en compte leur statut, vous enfermez encore plus les salariés à temps partiel dans un statut qu'ils n'ont pas choisi.
Alors que vous essayez à tout prix d'individualiser les relations entre employeurs et employés, et celles-ci sont profondément inégalitaires, nous prenons le chemin opposé.
Par cet amendement, nous demandons que les salariés disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel dans leur entreprise. Cette disposition, qui vise à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition du contrat à temps partiel, n'a, je vous l'accorde, rien de révolutionnaire. Il s'agit simplement de rétablir un dispositif qui a longtemps existé : il avait servi de garde-fou à l'expansion d'une forme d'emploi qui sert plus à l'employeur qu'au salarié.
Cet amendement prévoit d'accorder un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel.
L'adoption d'un tel amendement créerait une grande confusion entre les pouvoirs des délégués syndicaux, habilités à signer des accords, et les pouvoirs des représentants du personnel ou des salariés, qui s'érigeraient en pouvoir concurrent.
Par ailleurs, on comprend mal la finalité et le terme de ce veto suspensif. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Entre 1982 et 2002, donc en vingt ans, le travail à temps partiel a doublé. En Europe, celui-ci, notamment chez les femmes, est plus développé que chez nous, dans des pays pourtant réputés pour leur politique sociale et sensibles à la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Aux Pays-Bas, par exemple, 74 % des femmes travaillent à temps partiel, contre un peu plus de 29 % en France ; elles sont 36 % en Autriche, 35 % en Suède et 32 % au Danemark.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, préoccupé par le temps partiel dans la grande distribution, j'ai réuni les grandes entreprises de ce secteur, ce qui fut assez facile, car elles ne sont plus très nombreuses, afin que nous nous penchions sur les horaires de travail, qui sont parfois tellement hachés qu'ils compliquent la situation de ces femmes.
Mme Gisèle Gautier a, elle aussi, évoqué cette question. En outre, Mme Marie-Jo Zimmermann m'a récemment remis un rapport sur ce sujet, que j'ai intégré à notre réflexion.
Je veux corriger un oubli de M. le ministre.
J'ai sous les yeux une étude, que vous devez connaître, publiée par la direction des études et des statistiques de l'UNEDIC en décembre 2004. Ce document n'émane donc pas du parti communiste français.
Sourires
En ce qui concerne le développement du temps partiel et le lien que vous établissez avec la réduction du temps de travail, je lis que la proportion de salariés travaillant à temps partiel dans notre pays est passé de 8, 2 % en 1979 à 17, 3 % en 1999, son niveau le plus haut ; en 2003, elle s'élevait à 16, 7 %.
En six ans, donc, un million de salariés supplémentaires ont fait l'objet de contrats à temps partiel. Ce chiffre n'est pas négligeable !
A cet égard, le graphique que j'ai sous les yeux, mais que je peux vous transmettre, est édifiant. Il montre une courbe tout à fait dangereuse, qui devient d'ailleurs exponentielle en période de croissance. Par conséquent, toute dégradation du droit du travail et des conditions de recrutement verra cette courbe, où le temps partiel explose, poursuivre une hausse préoccupante.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 195, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le ministre, je suis heureuse d'entendre que vous vous préoccupez du temps partiel dans la grande distribution et de la situation des femmes. Bien entendu, nous ne saurions comparer le temps partiel choisi par des femmes dont le salaire est beaucoup plus élevé que dans notre pays avec le temps partiel non choisi qui concerne un nombre de plus en plus important de femmes en France.
Hier, j'ai moi aussi évoqué la grande distribution. Mais j'avais oublié de citer certains secteurs. Je veux les évoquer aujourd'hui, car cela donne une idée de ce qu'est de plus en plus le temps partiel dans notre pays, qui concerne des bas salaires dans des secteurs d'activité que les gens ne choisissent absolument pas. La Poste, par exemple, emploie de plus en plus de personnes en CDD, et pour des salaires de misère !
Monsieur le ministre, vous vous êtes penché sur la question de la grande distribution. Vous pourriez également vous préoccuper d'autres secteurs, comme celui de La Poste ou des prestations de service de nettoiement, ...
... dans lesquels les amplitudes de travail sont telles que les personnes sont, en réalité, occupées à plein temps, en raison des temps de déplacement et des contraintes horaires. Et tout cela pour des salaires dérisoires, car elles sont payés sur la base du temps partiel !
La plupart de ses salariés aspirent à un travail à temps plein, payé à temps plein et avec des horaires normaux. On ne peut pas dire que cela soit illégitime.
Notre amendement a justement pour but de permettre aux salariés, qui, structurellement, font des heures complémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat à plein temps. Ce ne serait que justice !
La mesure proposée par cet amendement méconnaît le fait qu'une part, certes minoritaire, de salariés a choisi de travailler à temps partiel. Il serait donc malvenu de prévoir ainsi une requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
D'autres solutions doivent donc être recherchées en cas d'abus de l'employeur, notamment le versement de dommages et intérêts. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 196, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complétée in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L'amendement n° 196 a également pour objet de protéger le salarié à temps partiel, qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires. Celui-ci doit pouvoir les refuser pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires.
Vous le savez probablement, aujourd'hui, 51 % des étudiants travaillent au cours de l'année scolaire, 75 % si l'on compte ceux qui travaillent l'été. Ces chiffres, qui sont récents, traduisent une augmentation considérable par rapport à 1997, selon l'Observatoire de la vie étudiante.
Cela signifie que de plus en plus d'étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études. Or on sait très bien que ce ne sont pas les meilleures conditions pour réussir, comme le montrent les statistiques publiées par l'Observatoire de la vie étudiante.
Avec la déréglementation actuelle, qu'on soit étudiant ou pas, on est obligé de passer sous les fourches caudines des employeurs ! C'est pourquoi nous proposons de protéger ces salariés et de leur permettre de refuser d'effectuer des heures complémentaires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger, par accord de branche, à la durée du délai de prévenance prévue par le code du travail.
En principe, le délai fixé par le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 est de sept jours. Il a pour objet d'apporter des garanties aux salariés travaillant à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur temps de travail.
Aujourd'hui, une convention ou un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié.
Ce délai de prévenance est devenu quasiment dérisoire. Nous avons à plusieurs reprises demandé qu'il soit prolongé de sept jours supplémentaires et qu'on ne puisse pas y déroger par convention. Ces propositions, loin de relever de la surenchère, n'ont jamais été entendues. Pourtant, elles tiennent compte de la réalité de la situation et du vécu des salariés travaillant à temps partiel, dont le nombre s'accroît de façon exponentielle. En effet, plus de 15% des salariés travaillent à temps partiel, 80 % d'entre eux étant des femmes.
Dans la grande majorité des cas, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, cette situation n'est pas choisie : elle est subie. Or, on le sait bien, les conditions d'organisation de la vie familiale et de transport sont de plus en plus difficiles pour les ménages, en particulier pour les femmes.
Cet avis est défavorable.
L'alinéa que cet amendement tend à supprimer autorise les partenaires sociaux à réduire le délai de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de leurs horaires de travail. Il prévoit cependant que les salariés bénéficient de contreparties lorsque le délai de prévenance est réduit.
Il s'agit donc d'un dispositif équilibré, qui fut introduit dans notre droit par la deuxième loi Aubry, celle du 19 janvier 2000. Etant donné que nous sommes des conservateurs, nous souhaitons le conserver.
Sourires sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 198, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
« Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'actuel article L. 212-4-4 du code du travail, notamment son troisième alinéa, définit très imparfaitement les conditions d'application du temps partiel dans les entreprises.
En effet, il prévoit que « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée ».
Une telle disposition, à l'évidence, permet tout et n'importe quoi ! En effet elle signifie que, si une convention ou un accord de branche étendu n'a pas prévu que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, les entreprises sont totalement libres d'imposer des horaires incompatibles avec la vie privée et familiale, ce qui se passe dans la majorité des cas.
Qui en sont les principales victimes ? Une grande majorité de femmes occupant un emploi à temps partiel, temps partiel qui leur est souvent imposé.
Un rapport remis récemment sur les effets du temps partiel par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, confirme la tendance selon laquelle les femmes seraient toujours les plus concernées par le temps partiel et s'inquiète du risque d'augmentation de la pauvreté provoquée par cette forme d'emploi. D'après ce rapport, « 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes et 30 % des femmes actives sont à temps partiel, soit 3 250 000 femmes ». C'est pour Mme Lamure que je rappelle ces chiffres !
Le même rapport précise : « Les salariées concernées sont employées massivement dans certains secteurs d'activité : santé et action sociale, grande distribution, secteurs de la propreté et administration ».
Certes, le temps partiel peut parfois être choisi pour des raisons personnelles ou familiales, personne n'a jamais contesté ce fait. Mais, souligne la députée, « souvent imposé dès l'embauche, le temps partiel conduit à des situations de précarité et de pauvreté : horaires flexibles, horaires atypiques, durées réduites du travail hebdomadaire, difficultés du passage au temps complet ».
Nous aurions bien aimé que ce type de sujet soit abordé ici par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Vous n'allez tout de même pas contester le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui appartient au même parti que vous !
Il convient donc de clarifier les dispositions du code du travail relatives au temps partiel. Aucune convention ou accord de branche étendu ne doit pouvoir remettre en cause les protections minimales des salariés.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans le code du travail, sans qu'aucune exception soit possible, le principe selon lequel les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Cet amendement vise à interdire aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel. Il traduit une méfiance envers les partenaires sociaux, méfiance que ne partage pas notre commission. Celle-ci est favorable, au contraire, à ce que s'ouvre le champ de la négociation collective.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je veux toutefois préciser, pour contrecarrer certaines simplifications, qu'il y a aussi beaucoup de femmes qui demandent à travailler à temps partiel !
Il faut donc, certes, empêcher les abus en la matière, mais méfions-nous d'une trop grande simplification qui conduirait à considérer les 29, 6 % de salariées travaillant à temps partiel uniquement comme des femmes qui subiraient le temps partiel ! Il faut savoir garder la mesure !
Protestations sur les travées du groupe CRC.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur Larcher, contester le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, c'est y aller fort tout de même !
Sourires
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous faites une lecture salafiste du rapport !
Sourires
L'article L. 212-8 du code du travail traite des modalités et de la validité des accords portant sur l'annualisation et la modulation des horaires de travail des salariés. Il est essentiel à plus d'un titre et, en particulier, explique que, dans bien des cas, les entreprises renoncent à mettre en oeuvre des heures supplémentaires, comme d'ailleurs des périodes de chômage technique.
La modulation des horaires de travail obéit à des motivations économiques diverses, liées bien souvent à certaines formes de perception de l'activité de tel ou tel secteur de l'économie.
Cela étant, ce qui nous guide, c'est évidemment le souci de ne pas voir s'appliquer des accords qui n'auraient pas été validés par la signature d'organisations syndicales majoritaires eu égard aux consultations électorales organisées dans la branche d'activité concernée.
La modulation est en effet une question trop sérieuse et trop prégnante dans la vie quotidienne des salariés pour qu'aucune modulation ne puisse leur être imposée sans qu'elle corresponde à leur volonté majoritairement exprimée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable puisque l'article L. 132-2 ouvre déjà la possibilité de conditionner la validité d'un accord de branche à sa signature par des syndicats majoritaires en voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-15-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Avec cet amendement, notre groupe propose de clarifier et de simplifier le code du travail, conduisant de fait à une sensible amélioration de sa lisibilité.
D'une part, nous mettons un terme au principe d'une annualisation du forfait horaire qui, en toute objectivité, ne correspond pas tout à fait à la réalité du monde du travail.
Comment prévoir, des mois à l'avance, à quel volume de travail vont se trouver confrontés des cadres, au risque d'ailleurs de « charger la barque » dès le début de l'année civile, avec une accumulation d'heures de repos à récupérer en fin d'année ?
D'autre part, nous renforçons la qualité des accords conventionnels et collectifs en plaçant la validité de la définition de leur contenu au niveau de la branche, en vue de mieux protéger la sécurité et la santé des salariés eux-mêmes et de pallier les risques d'une concurrence faussée par la mise en oeuvre d'une forme élaborée de moins-disant social qui proviendrait d'accords d'établissement ou d'entreprise particulièrement défavorables aux salariés.
Cet amendement tend à la suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle. Notre commission ne souhaite pas la disparition de ces conventions qui sont actuellement utilisées par de très nombreux cadres. Elle émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 201, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre 23 heures et 5 heures. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Il s'agit ici d'une question importante, que nous allons retrouver au fil de certains des amendements clôturant cette discussion : celle des conditions d'emploi et de travail des travailleurs âgés de moins de dix huit ans.
De manière extrêmement précise, l'article L. 213-7 de notre code du travail interdit la pratique du travail de nuit pour les travailleurs de moins de dix huit ans, sauf exceptions motivées dans le secteur du spectacle : c'est ce qui a permis, par exemple, à quelques-uns de nos compatriotes d'entendre chanter sur scène la chorale des Petits chanteurs de Saint-Marc, rendue célèbre par un film dont chacun connaît le succès.
Notre amendement vise simplement à faire au moins coïncider l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes avec ce que les directives européennes retiennent de ce point de vue, en considérant notamment qu'avant cinq heures du matin c'est encore la nuit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -8. - Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail de nuit.
« Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 8 heures du matin est considéré comme travail de nuit. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Nous proposons de recadrer les garanties accordées aux jeunes travailleurs en matière de prise en compte des périodes de travail de nuit.
Nous avons indiqué que nous étions évidemment favorables à l'interdiction pure et simple du travail de nuit pour les jeunes salariés. Il s'agit donc ici de préciser la nature de cette interdiction et d'encadrer strictement les éventuelles dérogations à cette règle.
Nous estimons que cette précision dans le code du travail s'avère particulièrement utile au moment où de nombreuses voix s'élèvent, notamment dans les milieux patronaux, et singulièrement dans les cénacles de l'artisanat et du commerce, pour remettre en question la prolongation de la scolarité obligatoire et promouvoir l'apprentissage précoce... des horaires décalés.
Il semble que l'article L. 213-7 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, assure une protection suffisante des mineurs de plus de seize ans qui sont amenés à travailler la nuit.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 203, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 213-11 du code du travail est supprimée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Nous proposons de supprimer, dans l'article L. 213-11, les dispositions permettant de se dispenser de la négociation d'un accord collectif en matière d'organisation du temps de travail et de soumettre par conséquent l'organisation du travail des salariés du transport au seul jugement de l'inspection du travail.
Si nous ne doutons ni de la bonne volonté ni de la compétence des inspecteurs du travail des transports, corps qui constitue un ensemble spécifique au sein de l'inspection du travail, il nous semble préférable que leur mission soit d'abord et avant tout de s'occuper des conditions de déroulement et de conclusion de la négociation collective, non de se substituer à elle. A défaut, il leur revient de faire simplement respecter les accords conventionnels de branche.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je voudrais par ailleurs signaler que ces amendements se situent très au-delà du cadre de la proposition de loi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du III de l'article L. 213-11 du code du travail, est supprimée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Le paragraphe III de l'article L. 213-11 du code du travail porte sur l'amplitude horaire susceptible d'être imposée aux salariés du secteur des transports.
Nous proposons que ne soit pas offerte la possibilité de mettre en oeuvre quelque dérogation que ce soit au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail de ces salariés.
Il nous semble d'ailleurs que les motivations retenues pour la rédaction et la publication d'un éventuel décret permettant le dépassement de cette amplitude horaire de dix heures ne figurent nulle part dans le code du travail.
C'est donc aussi dans un souci de sécurité juridique qu'il importe de procéder à la suppression proposée.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier des dérogations à la durée maximale de travail des salariés du secteur des transports travaillant de nuit. Un décret, pris après avis des organisations syndicales, doit encadrer les cas de recours à ces dérogations.
Notre commission souhaiterait donc obtenir du Gouvernement quelques informations sur le contenu de ce décret avant de se prononcer.
Tout d'abord, la mesure proposée dans l'amendement n° 204 n'entre pas dans le cadre des objectifs de la proposition de loi.
Ensuite, l'article L. 213-11 du code du travail a été abrogé par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 205, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Comme vous le savez, dès 1997, le MEDEF s'est opposé frontalement aux 35 heures, à l'édiction législative d'une nouvelle norme de durée du travail.
Profitant ensuite de la méthode en deux temps retenue par Mme Aubry, renvoyant à la négociation le soin d'établir les autres normes temporelles au niveau de certaines branches - dont la métallurgie, bien sûr -, les syndicats patronaux se sont employés à minimiser l'effectivité de la réduction du temps de travail, notamment en excluant les temps de pause, d'habillage, de formation...
Le législateur est alors intervenu pour définir le temps de travail effectif, le régime des astreintes, tentant de faire échec, concernant ces dernières, à la volonté d'aucuns d'assimiler le temps d'astreinte à un temps de repos, assimilation présentant l'avantage de rémunérer a minima les salariés, d'exclure les récupérations, mais également de remettre en cause le repos quotidien.
Le repos quotidien ne fait l'objet d'aucune définition législative. Néanmoins, d'après la jurisprudence, les astreintes ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle.
Par ailleurs, le code du travail, dans son article L. 220-1, pose le principe d'un droit pour tout salarié à un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, bornant ainsi l'amplitude du travail.
Il reste que ce repos quotidien garantissant au salarié une période de repos entre deux périodes de travail effectif - qui s'ajoute au repos hebdomadaire obligatoire - souffre malheureusement d'exceptions.
Grâce notamment à votre prédécesseur M. Fillon, monsieur le ministre, par simple convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, des dérogations sont désormais admises pour certaines activités caractérisées par la « nécessité d'assurer une continuité du service » ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Parallèlement, il convient de noter que l'une des premières interventions du gouvernement Raffarin a porté un coup aux régimes des astreintes, en annulant la jurisprudence de la Cour de cassation - arrêt du 10 juillet 2002 concernant la société Dalkia - à laquelle je faisais référence tout à l'heure. Concrètement, il en résulte qu'un salarié peut être placé en situation d'astreinte durant ses périodes de repos quotidien ou hebdomadaire !
Pour éviter de telles dérives, dangereuses pour la santé des salariés et attentatoires à leur vie privée, et pour redonner tout son sens à la période de repos, pendant laquelle le salarié n'effectue aucun travail et peut vaquer librement à ses occupations, notre amendement n° 205 complète l'article L. 220-1 du code du travail.
Cet amendement vise à remettre en cause la définition du temps de travail introduite par la loi Fillon du 17 janvier 2003. Son adoption perturberait le fonctionnement des entreprises qui soumettent des salariés à un régime d'astreinte.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Nous avons déjà évoqué la jurisprudence de la Cour de cassation. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la loi du 17 janvier 2003 a précisé la nature des temps pendant lesquels le salarié n'intervient pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 206, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut s'effectuer qu'entre 8 heures et 10 heures du matin. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Afin d'offrir quelques garanties aux jeunes salariés, notamment à ceux qui sont mineurs, nous proposons de préciser les règles relatives au contrat d'apprentissage.
D'aucuns sont partisans d'un « assouplissement » de ces règles. L'expression, apparemment séduisante, est en fait détournée de son sens pour justifier une aggravation des conditions de travail des apprentis.
Il est nécessaire de ne pas mélanger les genres et de ne pas faire un dangereux amalgame - pour certains, la tentation est grande ! - entre l'apprentissage destiné à la formation initiale du jeune et l'apprentissage de la dureté de la condition ouvrière et du salariat...
Il existe évidemment un certain nombre de secteurs - intéressant en particulier les « métiers de bouche », l'hôtellerie, la restauration - dont l'activité se poursuit le dimanche et où, du fait de conventions ou conformément à l'usage, on a pour habitude de travailler ce jour-là.
On notera que l'article L. 221-3 du code du travail mentionne l'heure au-delà de laquelle la participation de l'apprenti à l'activité de l'entreprise dans laquelle il effectue la partie pratique de son contrat ne peut se prolonger, mais ne fixe aucune règle quant à l'heure de commencement de cette activité dominicale.
En vertu de cet oubli, nous proposons, par parallélisme des formes, de fixer strictement cette amplitude horaire de huit heures à dix heures du matin, notamment par référence aux heures définissant le travail de nuit.
Les apprentis qui sont amenés à ranger leur atelier le dimanche matin le font en application de conventions ou d'usages qui déterminent les horaires raisonnables à l'intérieur desquels cette activité doit prendre place.
La commission a émis un avis défavorable.
Nous sommes défavorables à cet amendement. On voit bien à quelles aberrations nous arriverions en prévoyant dans la loi le rangement de l'atelier entre huit heures et dix heures le matin !
Je crois, au contraire, que le législateur a bien fait de rendre le code du travail, non pas plus souple, mais un peu plus lisible et applicable, ce que ne permettrait pas un tel degré de précision. Nous avons besoin d'un code du travail qui serve vraiment de référence. Cela suppose qu'il soit non seulement applicable, mais aussi lisible, aisément compréhensible !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Vous avez raison, mesdames, messieurs, d'applaudir à cette heure tardive, parce que vous venez de faire une belle bourde !
Je crois très sincèrement que vous devriez vous renseigner sur les conditions d'exercice de l'apprentissage des jeunes...
...et relire différents rapports, par exemple l'excellent rapport de M. Gournac sur la pénurie de main-d'oeuvre dans les petites entreprises et l'artisanat. Nous avons eu à cette occasion des débats de qualité.
Au-delà de nos divergences, nous avions réussi à nous mettre d'accord sur un constat : les conditions d'apprentissage dans certains métiers ont provoqué le rejet des orientations concernées par les familles et par les jeunes eux-mêmes.
Dans la boucherie, par exemple, un secteur que je connais particulièrement bien, les conditions de travail sont si difficiles que vous ne trouvez plus un seul môme qui veuille y entrer ! Ils préfèrent travailler en grande surface, où les conditions de travail sont meilleures.
Et vous, vous proposez que l'on continue, dans ces professions, à travailler en permanence avec des apprentis qui tournent sans cesse !
M. Roland Muzeau. Vous allez encore vous plaindre de la pénurie de main-d'oeuvre dans ces métiers pendant des années, mais vous ne faites rien pour l'enrayer, au contraire ! La pénurie de main-d'oeuvre continuera tant que l'on n'améliorera pas les conditions d'apprentissage, voilà la réalité !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
Mon collègue a eu la gentillesse d'évoquer certains travaux, auxquels il a d'ailleurs participé, mais cela ne m'empêche aucunement d'approuver sans réserve les propos que M. le ministre a tenus à l'instant.
Arrêtons de vouloir légiférer sur tout ! Un jour, on voudra préciser l'heure à laquelle les apprentis doivent respirer !
Envoyez vos enfants ou vos petits-enfants en apprentissage, et on en reparlera !
Laissez de la liberté, laissez des possibilités, arrêtez de tout encadrer ! Certains pays l'ont fait et cela ne leur a pas réussi !
Nous avions effectivement dressé un constat commun dans ce rapport, monsieur Muzeau, mais je suis en total désaccord avec votre proposition.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Le code du travail prévoit une possibilité de déroger à la règle qui veut que les jeunes travailleurs bénéficient de deux jours de repos consécutifs. Cette possibilité est cependant très fortement encadrée. Aussi la commission estime-t-elle que les garanties apportées sont suffisantes. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 208 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-8-1 du code du travail est abrogé.
L'amendement n° 209 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-19 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'amendement n° 208 vise à supprimer l'article L. 221-8-1 du code du travail, lequel dispose, dans son premier alinéa, que « dans les communes touristiques... d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, ... dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. »
L'amendement n° 209 tend à supprimer l'article L. 221-19 du code du travail, lequel dispose notamment que, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an ».
C'est en quelque sorte un amendement défensif dans le contexte de libéralisation à tout va créé par le Gouvernement, dont l'un des membres, M. Devedjian, n'a pu cacher récemment sa volonté de remettre en cause le principe posé par l'article L. 221-5 du code du travail selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
Pour la santé des salariés, pour leur vie sociale et familiale, des règles précises d'ordre social public ont été posées. Comme vous semblez les oublier, je vous les rappelle : le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives incluant le dimanche ; des exceptions peuvent s'appliquer dans les entreprises industrielles dont le personnel d'exécution est composé de deux groupes ou pour satisfaire les besoins du tourisme.
Nous savons que le travail le samedi est devenu aujourd'hui habituel et non plus occasionnel, y compris pour les ouvriers et les employés administratifs, auparavant peu concernés. Quant au travail le dimanche, il a lui aussi progressé, surtout dans d'industrie, jusqu'à toucher 20 % des salariés.
M. le ministre ne me contredira pas sur ce point puisque, comme lui, je m'appuie sur les premiers résultats de l'enquête SUMER, qui témoignent de l'augmentation de l'exposition des salariés à la plupart des risques et à la pénibilité du travail.
Pourtant, l'heure est à la déréglementation totale des jours d'ouvertures du commerce. Les magasins de prêt-à-porter sont dans la ligne de mire du Gouvernement, prétendument pour faire face au défi auquel est confronté le textile français, soumis à la concurrence des importations massives de certains textiles chinois. On croît rêver ! Un tel argument est vraiment affligeant ! Même la Fédération nationale de l'habillement n'ose croire « qu'en ouvrant le dimanche on compenserait la levée des quotas chinois ». Pour cette fédération, « c'est à mourir de rire ! »
Quelle est donc la raison d'une telle démarche de la part de M. Devedjian et de ses amis ? La banalisation du travail du dimanche dans les magasins de prêt-à-porter est un premier pas vers une autre étape : faire disparaître la notion même de repos dominical pour l'ensemble des salariés !
Là encore, la liberté est invoquée, M. Devedjian défendant son projet en arguant « d'un aspect social : la réalité réelle de choix des salariés ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.
A l'instar des organisations syndicales, qui ont ouvertement et unanimement condamné cet énième projet libéral, nous nous opposons fermement aux tentatives d'extension du nombre d'ouvertures dominicales, comme nous rejetons tout élargissement des zones touristiques.
L'article que l'amendement n° 208 tend à supprimer permet de déroger à la règle du repos dominical dans les zones de grande affluence touristique. Cette possibilité de dérogation est une mesure de bon sens, semble-t-il, dans un pays comme la France, qui accueille un très grand nombre de visiteurs étrangers.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 209, la possibilité reconnue aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche dans la limite de cinq dimanches par an permet au communes de tirer le meilleur parti des événements ou des festivités qui peuvent engendrer une activité commerciale particulièrement importante à certaines périodes de l'année.
La commission, qui a souhaité maintenir ce dispositif, à émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'article R. 221-2-1 du code du travail fixe un cadre précis à cet égard en ce qui concerne les zones d'affluence touristique et les activités culturelles à caractère exceptionnel.
Je confirme que, pour le Gouvernement - le Premier ministre a été très clair sur ce point -, il n'est pas question aujourd'hui de modifier les règles du repos dominical.
En vérité, monsieur Muzeau, votre proposition, si elle était suivie, nuirait indiscutablement à l'activité économique d'une partie du territoire. Au vu du rôle joué par le tourisme culturel, notamment en termes d'aménagement et d'équilibre du territoire ou de création d'emplois, j'avoue ne pas très bien comprendre le sens de votre proposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je comprends bien, monsieur le ministre, qu'à l'intérieur du Gouvernement vous puissiez ne pas être d'accord entre vous, au moins sur ce point, et cela me réjouit !
Je vous rappelle tout de même ce qu'a dit M. Devedjian : « Nous pourrions à terme autoriser les magasins de prêt-à-porter à ouvrir tous les dimanches...
Ce point a été tranché après par le Premier ministre, vous le savez, monsieur Muzeau !
M. Devedjian fera peut-être comme M. Gaymard, mais, pour l'instant, il est encore ministre !
Je reprends ma citation: « Nous pourrions à terme autoriser les magasins de prêt-à-porter à ouvrir tous les dimanches. Commençons déjà, de manière progressive et expérimentale, à passer de cinq à huit dimanches par an. »
Il est tout de même remarquableque M. Larcher démente son collègue !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 234-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 234 -3 - Les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou des émanations préjudiciables à sa santé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Le travail des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé est déjà fortement encadré par décret. Une interdiction générale n'apparaît donc pas nécessaire. Je note incidemment qu'elle serait d'ailleurs contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
J'informe simplement le Sénat que le projet de loi pour l'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes sera présenté demain devant la commission nationale de la négociation collective.
Je vous rappelle, à cet instant de nos débats, mesdames, messieurs les sénateurs, l'engagement du Président de la République sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-12 du code du travail est rédigé comme suit :
« Art. L. 322-12 - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212?4?3 .
« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351?4 et L. 351?12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'amendement n° 211 rectifié tend à réécrire totalement l'article L. 322-12 du code du travail, lequel a trait au temps partiel.
La proposition de loi que nous examinons depuis maintenant deux jours évacue complètement ce sujet, alors que vous nous dites, monsieur le ministre, être attentif aux problèmes de fond posés par cette forme d'activité précaire.
Non sans hypocrisie et mépris pour des salariés qui représentent tout de même 16, 7 % de la population active, et dont beaucoup souhaiteraient pouvoir sortir de cette sous-activité faiblement rémunératrice, le Gouvernement ambitionne de faire travailler plus ceux qui sont déjà confrontés à une activité intensive.
A rebours d'une telle démarche, nous entendons sortir de l'impasse les salariés - à 80 % des femmes - contraints de travailler à temps partiel faute de se voir proposer une autre forme d'emploi ou, tout simplement, faute de pouvoir accepter un emploi à temps plein en raison des difficultés rencontrées pour la garde des enfants, par exemple.
Plus que vous, monsieur le ministre, nous tenons à l'égalité professionnelle et entendons apporter des réponses à la flexibilité.
Aux 84, 7 % de femmes qui occupent des emplois à temps partiel de moins de 15 heures hebdomadaires, nous voulons offrir le choix de pouvoir prétendre à un revenu décent, à un travail moins stressant, à une vie moins hachée.
Nous ne saurions nous satisfaire de la féminisation du temps partiel, comme semblent un peu rapidement le faire les auteurs de certains rapports, notamment celui de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Car nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle il s'agirait d'« un phénomène irréversible, qui correspond à une tendance longue, dans l'évolution de certains secteurs d'activité en forte progression ».
C'est la raison pour laquelle nos propositions visent, en premier lieu, à ne plus inciter les employeurs à recourir à ce type d'emploi via de forts abattements de cotisations sociales patronales.
Hier, un de nos collègues, M. Dassault, pour ne pas le nommer, a défendu la suppression de toute aide aux entreprises, de quelque nature qu'elle soit. Bigre !
Nous n'allons pas jusque-là, même si nous nous interrogeons fortement non seulement sur l'incidence - en termes de volume et de qualité de l'emploi, en termes de paupérisation du salariat - des politiques d'allégement massif du coût du travail, mais également sur le contrôle de l'ensemble des aides publiques allant aux entreprises, surtout aux plus grandes.
Au travers de cet amendement, nous nous contentons, si je puis dire, s'agissant de l'embauche d'un salarié en CDI à temps partiel, de conditionner les abattements - actuellement, ils sont de droit - au respect d'un certain nombre de critères, notamment une seule interruption d'activité dans la même journée et la priorité d'affectation aux emplois à temps plein vacants.
En vertu de l'ordonnance du 18 décembre 2003, l'article qu'il est proposé de modifier cessera de s'appliquer le 1er juillet prochain.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.
M. le rapporteur a bien résumé la situation calendaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-cinq heures. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
On l'a dit à plusieurs reprises, la législation sur la durée légale du travail ne s'applique malheureusement pas de manière uniforme à l'ensemble des salariés.
Nous avons évoqué les PME de moins de vingt salariés, mais c'est également le cas dans de nombreux secteurs d'activité, comme celui de l'hôtellerie-restauration.
Dans ce secteur, l'avenant du 13 juillet 2004, que vous avez validé, monsieur le ministre, le 30 décembre dernier, est très clair sur la durée hebdomadaire du temps de travail : « En application des dispositions de l'article L. 212-4, quatrièmealinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. »
Autrement dit, au motif du nécessaire « renforcement de l'attractivité de la branche, tant en termes de développement d'emplois qu'en termes de formation professionnelle », les salariés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne connaîtront jamais de durée hebdomadaire du temps de travail égale à 35 heures.
En quoi le maintien de la semaine de 39 heures permet-il de renforcer l'emploi, surtout dans un secteur où les horaires sont extrêmement flexibles et où les salariés sont souvent contraints d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires ?
Il faut, au contraire, dégager du temps de travail en faisant enfin passer les salariés de l'hôtellerie-restauration aux 35 heures, de manière à inciter les entreprises à embaucher.
La législation actuelle permet de tenir compte des spécificités de ce secteur.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
Il y a eu un accord collectif dans cette branche au mois de juillet dernier, accord qui a été étendu au mois de décembre.
Autrement dit, les auteurs de cet amendement veulent revenir, par loi, sur un accord collectif qui vient d'être conclu par les différents partenaires et qui a d'ailleurs conduit à sortir d'un huitième SMIC, le SMIC hôtelier.
Le Gouvernement, en faisant converger les SMIC, a réduit les inégalités et a permis la revalorisation de salaires qui sont parmi les plus modestes.
Il en a coûté 5 millions d'euros à l'Etat, monsieur le ministre : ce n'est pas un geste patronal !
Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Le régime de l'astreinte, tel qu'il est défini à l'article L. 212-4 bis du code du travail, est aujourd'hui incomplet. En effet, il existe un vide juridique concernant les sanctions envers un salarié qui refuserait d'effectuer une astreinte : le code du travail n'en prévoit pas ; ce sont les conventions ou accords collectifs étendus qui s'appliquent.
Il convient de ne pas laisser perdurer un tel vide, qui pourrait, de surcroît, jouer en la défaveur des salariés.
En cas de silence de la convention collective ou des accords collectifs étendus, ou des accords d'entreprise ou d'établissement, si le contrat de travail ne prévoit pas, dans une clause spécifique, que le salarié peut être soumis à des astreintes, et si le fait d'imposer ces astreintes constitue une modification substantielle du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser.
Mais, dans l'hypothèse où les astreintes sont effectivement prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail, le salarié peut se trouver dans une situation qui l'empêche, en toute bonne foi, d'effectuer les astreintes exigées par l'employeur. Dans ce cas de figure, le licenciement du salarié paraît excessif.
Afin de protéger le salarié, il convient d'inscrire dans le code du travail que le refus du salarié d'effectuer des astreintes ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Le régime de l'astreinte obéit à des règles complexes, définies de manière jurisprudentielle, qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause aujourd'hui sans une analyse vraiment approfondie et une concertation avec les partenaires sociaux.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur l'astreinte.
Je confirme simplement qu'il s'agit d'un pouvoir de la direction d'une entreprise. C'est également le sens de la jurisprudence.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer et Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier et Payet et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer et Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier et Payet et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.
Tout apprenti a droit à un repos hebdomadaire. La durée de ce repos, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti, est fixée par l'article L. 221-4 du code du travail.
Pour les apprentis majeurs, le repos hebdomadaire est d'une durée de vingt-quatre heures consécutives et, pour les apprentis mineurs, de deux jours consécutifs.
Il ne fait pas de doute que le jour du repos hebdomadaire doit être, en principe, le dimanche. C'est ce qui résulte de deux articles du code du travail : l'article L. 221-3 et l'article L. 121-5.
Toutefois, l'article L. 221-9 dudit code énonce un certain nombre d'exceptions au principe du repos dominical et permet à certaines professions d'octroyer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1, quant à eux, dressent une liste de travaux pour lesquels certains établissements peuvent fixer un autre jour que le dimanche pour le repos hebdomadaire.
La question s'est posée de savoir si ces dérogations étaient applicables aux apprentis, étant donné qu'un texte spécifique leur fait interdiction de travailler le dimanche.
Une circulaire du ministère du travail en date du 22 octobre 1975, confirmée par une autre circulaire, en date du 10 mai 1995, ayant pour objet l'emploi des apprentis le dimanche, dispose que, pour les apprentis, le repos dominical est le principe, mais que les dérogations à ce principe énoncées dans les articles L. 221-9, R. 221-4 et R 221-4-1 s'appliquent.
Ainsi, des apprentis peuvent travailler le dimanche dans des secteurs tels que l'hôtellerie, la restauration, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié l'article L. 221-3 du code du travail en limitant l'interdiction du travail le dimanche aux seuls apprentis mineurs.
Dès lors, pour les apprentis majeurs, il n'est plus nécessaire de faire référence aux circulaires de 1975 et de 1995 que je viens de citer. Il est donc possible de faire travailler ces apprentis le dimanche dans les mêmes conditions que n'importe quel autre salarié.
Cependant, par un arrêt du 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les circulaires ne sont pas de nature à empêcher l'application des textes législatifs.
De ce fait, l'article L. 221-3 du code du travail tel qu'il est actuellement rédigé ne permet pas le travail du dimanche des apprentis mineurs, quelle que soit la branche d'activité dans laquelle ils travaillent.
En ce qui concerne les jours fériés, l'article L. 222-4 édicte une semblable prohibition.
Cette interdiction généralisée du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés : pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie, etc.
Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver les entreprises concernées de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.
La commission estime que l'amendement n° 118 rectifié risque de porter une atteinte grave à la protection dont bénéficient les apprentis en matière de repos hebdomadaire, mais elle souhaiterait cependant connaître l'avis du Gouvernement.
Madame Payet, le sujet que vous abordez vient de faire très récemment l'objet d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et, si je demande le retrait de vos amendements, c'est tout simplement parce que nous sommes en train d'expertiser les conséquences de cet arrêt, notamment avec le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, Laurent Hénart, et avec les partenaires sociaux.
A l'évidence, le travail du dimanche soulève la question de la protection des apprentis mais aussi celle de leur formation, en particulier dans les métiers où l'essentiel de l'activité se déroule en fin de semaine, par exemple dans les métiers de bouche, et où il y a donc lieu de procéder à des adaptations.
Le projet de loi sur les entreprises qui sera bientôt présenté au Parlement pourra être l'occasion de reprendre des éléments de ces amendements, mais le sujet mérite que nous menions une étude approfondie et que nous consultions les partenaires sociaux.
Je vous invite donc, madame Payet, à retirer vos amendements, étant entendu que nous reviendrons sur ce sujet, dont je vous remercie d'avoir souligné l'importance.
Après les explications de M. le ministre, j'accepte de retirer ces amendements, mais j'insiste sur la nécessité de faire la lumière sur une situation véritablement inextricable, car plusieurs articles semblent contradictoires.
Les amendements n°s 118 rectifié et 119 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 228, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain et Mme Assassi, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 451 -1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
« Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0, 1 pour mille du montant, entendu au sens du premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
« Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
« La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder quinze jours. Elle ne peut excéder vingt-quatre jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
« La durée de chaque congé ne peut être inférieure à trois jours.
« Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.
« Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.
« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de quinze et vingt-quatre jours par période annuelle prévues pour les salariés.
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement a pour objet d'améliorer la prise en charge de la formation économique, sociale et syndicale des salariés.
Nous proposons que la durée totale des congés pris dans l'année puisse atteindre quinze jours pour les salariés et vingt-quatre jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Notre proposition est importante, car elle vise à consolider la vie démocratique dans notre pays en renforçant la citoyenneté dans l'entreprise.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, avec peut-être un peu d'hypocrisie sur celles qui sont situées à droite, la faiblesse du taux de syndicalisation est regrettée. Un des moyens d'aider le syndicalisme français est d'accroître de manière significative la formation syndicale, et d'arrêter la chasse aux délégués syndicaux...
Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que la jungle juridique est toujours plus touffue, voire, hélas ! toujours plus impénétrable.
L'inflation législative que tous dénoncent, à commencer par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, la multiplication des instances décisionnelles et des commissions, l'émergence des régions et des communautés d'agglomération et, surtout, l'émergence, contestée parce que contestable, d'un droit communautaire dont l'ésotérisme relève quasiment des sciences occultes, tout cela exige des acteurs de la vie sociale, et donc des syndicalistes, un savoir de plus en plus vaste.
Notre amendement s'inscrit dans une dynamique sociale qui vise à donner aux salariés les outils permettant de comprendre au mieux un monde dont la complexité est source d'insécurité croissante.
Cet amendement vise à rendre plus généreux le régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale.
La commission, considérant que le régime actuel correspond à un équilibre satisfaisant entre droits des salariés et obligations des entreprises, ne pense pas qu'il soit utile de le réviser aujourd'hui.
Elle a donc émis un avis défavorable.
Je ne sais pas si, bien qu'elle soit très à la mode, la formation à l'ésotérisme fait partie des priorités... Quoi qu'il en soit, je rappellerai simplement que le Gouvernement a retenu un certain nombre d'axes pour favoriser la vitalité des organisations professionnelles et syndicales.
Ainsi, des mesures en faveur de la transparence financière des relations avec les organisations professionnelles et syndicales ont été prises et le régime des exonérations a notamment été amélioré pour les cotisations syndicales dans la loi de finances.
En outre, nous conduisons depuis plusieurs mois avec l'ensemble des partenaires sociaux des réflexions sur les parcours, au long de la vie, au sein des syndicats ou des organisations professionnelles, afin d'éviter qu'un jour tel ou tel magistrat n'en vienne à déclarer emplois fictifs des situations qui correspondent en fait à un engagement dans la vie syndicale et dans la vie professionnelle.
Nous estimons en effet que le syndicalisme comme la représentation au travers des organisations professionnelles contribuent à donner vie aux corps intermédiaires nécessaires à la démocratie sociale.
Nous ne sommes pas favorables à votre proposition, monsieur Muzeau, car nous avons une approche plus globale, mais j'ai tenu, malgré l'heure tardive, à faire le point sur les travaux que nous menons au ministère des relations du travail sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 229, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 933 -1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de trente heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
La formation constitue un enjeu considérable pour l'avenir, essentiel pour le développement de notre société comme pour l'épanouissement humain.
Du Président de la République à M. Seillière, de M. Raffarin à MM. Sarkozy - Nicolas et Guillaume -, chacun insiste sur la nécessaire amélioration de la formation, en rejetant souvent la responsabilité d'une bonne partie des maux de la société sur les salariés, les chômeurs, les étudiants, qui ne feraient pas l'effort nécessaire pour bien se former.
Nous estimons, pour notre part, que la formation est un droit et que les moyens doivent être débloqués d'urgence pour franchir un pas décisif dans ce domaine.
Les sénateurs communistes sont partisans d'une véritable révolution culturelle dans le domaine du travail en assurant une sécurité emploi formation. Ce projet ambitieux s'apparente dans sa dimension à ce que fut à la Libération la mise en place de la sécurité sociale.
L'insécurité de l'emploi, qui perdure depuis trente ans et qui engendre une terrible insécurité sociale à la source de nombreux dérèglements de notre société, doit être prise à bras-le-corps. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place un système tel que la sécurité emploi-formation.
Notre amendement n° 229 vise à porter le droit individuel à la formation des salariés de vingt à trente heures par an, évolution qui apparaît minimale au regard des besoins, notamment des besoins nés de l'évolution technologique.
Cet amendement tend à accroître le droit individuel des salariés à la formation.
Le régime actuel est le fruit d'un consensus obtenu entre patronat et syndicats, et approuvé par le Parlement l'an dernier. Comme pour l'amendement précédent, la commission est hostile à une remise en cause de l'équilibre ainsi trouvé et elle a donc émis un avis défavorable.
Un accord unanime entre tous les partenaires sociaux est suffisamment rare pour que l'équilibre auquel il a permis de parvenir ne soit pas remis en cause.
Sur cet amendement comme sur le suivant, le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable : j'estime que chacun fait preuve de responsabilité, y compris en ne prenant pas sur le temps de travail, et j'insiste sur l'importance de cet accord.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'accord est aussi unanime entre les organisations syndicales de salariés pour s'opposer à la présente proposition de loi : si vous teniez autant compte de leur accord unanime, nous ne discuterions pas encore à une heure aussi tardive !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 230, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent quatre-vingts heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent quatre-vingts heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent quatre-vingts heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement est déjà défendu.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées :
« Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Selon le MEDEF, le salarié devrait participer financièrement à sa formation professionnelle en l'effectuant en dehors de son temps de travail.
Au-delà de l'aspect juridique et financier de la prise en charge de la formation, la notion de co-investissement, sur laquelle se fonde le Gouvernement depuis la loi du 4 mai 2004 afin de remettre en cause le droit à la formation individuelle, vise à nous convaincre que le salarié doit mériter son emploi, et donc sa formation.
Les salariés qui n'ont pas pu bénéficier d'une formation évoquent souvent celle-ci comme un rêve impossible soit parce qu'ils n'ont reçu aucune proposition, soit parce que leur début de démarche auprès de l'employeur, de l'ANPE ou d'un organisme public ou privé s'est soldé par une fin de non-recevoir, soit parce qu'ils connaissent des problèmes financiers ou d'emploi du temps, soit encore parce que leur contrat d'intérim, leur contrat emploi-solidarité ou leur emploi à temps partiel ne leur ouvre pas de droits. Nombreuses sont donc les raisons.
Il est important, pour garantir un droit à la formation effectif, de prévoir, d'une part, que le salarié conserve sa rémunération après avoir effectué sa formation et, d'autre part, que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur.
Cet amendement aurait pour effet de priver de l'allocation de formation les salariés qui suivent une formation en dehors de leur temps de travail.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Je m'en suis déjà expliqué : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 933 -6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé ou proposée par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Le droit individuel à la formation est transférable. Cette caractéristique se justifie pleinement à une époque où la mobilité du salarié, d'une entreprise à l'autre et d'un métier à un autre, est devenue une pratique courante.
Dans le contexte d'une économie nationale et mondiale mouvante, la formation demandée ne peut exclusivement viser l'adaptation à un seul poste de travail ; le salarié devra, à un moment de sa vie, utiliser son droit à la formation pour se reconvertir.
Cette « transférabilité » du droit individuel à la formation pourrait se concevoir comme une épargne-temps si ce droit était calculé dans le respect des textes légaux concernant la durée du travail, mais nous savons que, pour des raisons dites comptables, les employeurs préfèrent le monnayer. Une sécurité sociale de l'emploi et de la formation n'est donc malheureusement pas à l'ordre du jour.
Il faut absolument insister également sur le devoir qui incombe à l'employeur de tenir le salarié informé de ses droits à différentes formations et sur le fait que les sources d'information doivent être facilement accessibles afin de susciter et de faciliter les démarches des salariés.
Le droit à la formation compense la peur de l'avenir professionnel. Il y a des métiers, des secteurs, des branches entières qui disparaissent. Il y a également les accidents du travail et de la vie. C'est pourquoi il convient de prévoir que le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié.
L'amendement n'est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la durée du travail relève de l'ordre public social. Ces lois sont faites pour protéger la santé et l'emploi. Le progrès, c'est de travailler moins en gagnant plus, et non pas l'inverse.
La productivité et la richesse de notre pays ont atteint de hauts niveaux, avec des profits records et des dividendes qui, en 2003, représentaient 7 % du PIB, contre 5, 3 % aux Etats-Unis, où les salariés ne bénéficient pas des 35 heures !
Dans ce contexte, le slogan que vous rabâchez depuis trois jours, « travailler plus pour gagner plus », est plus qu'inexact : il est mensonger et provocateur pour les millions de nos concitoyens qui veulent travailler mais n'ont pas d'emploi ou sont contraints au travail à temps partiel.
En vérité, avec la présente proposition de loi, faux nez du Gouvernement, il s'agit de faire travailler plus pour gagner plus. Car, malgré la propagande que vous avez faite autour de ce texte, il est impossible d'ignorer qu'il constitue une étape décisive dans votre politique de paupérisation du salariat. La « smicardisation » de la société est bien votre objectif !
Vous osez encore prétendre mettre en avant le dialogue social, alors que votre réforme a été unanimement dénoncée par les organisations syndicales de salariés et qu'elle a suscité grèves et manifestations.
Tous les clignotants sociaux sont au rouge. L'ensemble des associations impliquées dans le champ social font état de l'extrême gravité de la situation, de l'exclusion massive, des ravages de la pauvreté dans notre société.
« Et alors ? », répond le Gouvernement, dans un pas de deux avec le MEDEF, et avec la complicité de quatre députés de l'avant-garde ultralibérale, « Il faut réduire le code du travail et placer les salariés dans un face-à-face avec leur employeur ! » Mais, inéluctablement, dans ce face-à-face, ils seront toujours perdants.
Vous avez refusé tous les amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, qu'il s'agisse du contingent d'heures supplémentaires, du rétablissement du taux de majoration de ces dernières ou d'autres sujets majeurs tels que le travail de nuit, la santé au travail, les règles de prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail, la définition de l'astreinte, la revalorisation des temps partiels ou l'utilisation du compte épargne-temps.
De même, vous avez refusé de faire droit à nos propositions visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan de l'emploi et du pouvoir d'achat, lequel accuse encore un écart de 25 %.
Rien de surprenant à tout cela, car votre réforme s'inscrit parfaitement dans la politique de destruction du droit du travail et de régression sociale que votre gouvernement mène depuis plusieurs années : de Fillon à Larcher, tout se tient !
Derrière votre volonté d'isoler les salariés et de multiplier les cas particuliers et les règles dérogatoires, votre but est d'individualiser les rapports entre salariés et employeurs, car vous ne savez que trop à quel point ce rapport de force est inégal et à qui il profite.
Il y a quelque temps déjà, un article, qui garde pour moi toute sa pertinence, est paru dans Le Figaro - j'ai de bonnes lectures ! -, sous le titre : « Pour le droit de dire non à l'actionnaire ». Il reste parfaitement d'actualité à l'heure où sont annoncés des chiffres de progression records pour les profits de certains piliers de la bourse : Total, 23 % ; BNP, 24 % ; L'Oréal, 143 % ; Renault, 55 % ; Arcelor, 872 % ; Danone, 10 % ; Schneider, 30 % ; Bouygues, 41 % !
Dans cet article, sur lequel je vous invite à méditer, monsieur le ministre, André Solé, sociologue et professeur à HEC, écrivait : « Lorsque les intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger moins d'Etat, n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?... Tout se passe comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général... L'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision. »
Une nouvelle fois, vous venez de prendre cette « décision » et de manifester « l'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général » avec cette proposition de loi mettant à mort les 35 heures.
Mes chers collègues, permettez-moi maintenant de vous proposer une devinette. Qui a dit : « Plus la désespérance est grande, plus l'Etat doit s'affirmer » ? Je vais vous aider : cette phrase a été prononcée par Jean-Louis Debré à l'Assemblée nationale voilà quelques jours. Quel dommage qu'il n'en reste qu'aux paroles !
Quel dommage aussi que l'aggravation de la flexibilisation du travail n'ait pas retenu toute votre attention : Le nombre de contrats à durée déterminée et de missions d'intérim a augmenté de 69 % de 1995 à 2003.
L'emploi précaire se développe. Ecoutez bien ces chiffres, mes chers collègues : la durée moyenne d'intérim a chuté de 85 heures en 1995 à moins de 74 heures en 2003, et 33 % des missions d'intérim sont contractées pour une durée d'une journée.
Mais cela ne suffit toujours pas ! M. Devedjian veut faire travailler huit dimanches par an, pour commencer, dans le commerce et les services.
Bref, dans ces débats, l'UMP et l'UDF ont probablement réussi à donner de nombreuses raisons à des millions de nos compatriotes de manifester le 10 mars prochain contre votre politique, comme de voter non à la Constitution européenne qui est porteuse de la même politique que celle qui nous a occupés pendant ces trois jours.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « En France, nous sommes les plus mauvais en matière de chômage des jeunes, les plus mauvais en matière de chômage des plus de cinquante ans, les plus mauvais en nombre de chômeurs de longue durée et les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux... ».
Vous reconnaissez sans doute ces propos : ils ont été tenus voilà quatre semaines environ, sur une radio nationale, par M. Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Quand un pays est confronté à tant de difficultés, quand il atteint la barre symbolique de 10 % de sa population active au chômage, quand les salaires stagnent, quand le coût de la vie s'envole et les fins de mois deviennent difficiles pour la majorité de ses habitants, on s'attend naïvement à ce que les résultats des entreprises reflètent ce climat de déréliction sociale : rendements en berne et bénéfices en panne. On s'attend également à ce que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour relancer l'emploi.
En France, c'est tout le contraire : les profits flambent, ceux des entreprises du CAC 40 devraient allégrement dépasser le cap des 40 milliards d'euros en 2004, Total a vu ses résultats augmenter de 37 %, Arcelor, de 800 %, L'Oréal, de 144 %... Jamais depuis quinze ans les entreprises n'ont été aussi rentables.
Cet abîme entre la situation des Français et l'explosion des profits des entreprises est plus qu'incompréhensible : il devient obscène. Tant d'argent et si peu pour les salaires ! Tant d'accumulation et si peu de redistribution ! Tant de richesses et si peu de partage !
Si les salariés dans leur grande majorité sont les oubliés de la multiplication des profits, une petite frange de la société, elle, voit prospérer ses avantages : les actionnaires et les dirigeants des grandes entreprises.
Pour les actionnaires, des dividendes comme s'il en pleuvait : un tiers des bénéfices leur sont distribués et les exigences des marchés financiers ne font que se renforcer.
Pour les grands patrons, les émoluments ne cessent de croître, que leurs résultats soient bons ou non. En 2003, ils se sont augmentés en moyenne de 23 % et leur rémunération annuelle globale, stock-options comprises, est estimée à 6, 2 millions d'euros.
Cela veut dire que, pour gagner ce que gagne un président-directeur général en un an, un smicard devrait travailler six cents ans ! Est-il possible que, dans notre République égalitaire, un homme vaille six cents fois plus qu'un autre ?
Le pis, c'est que ces profits records ne servent en aucun cas à préparer l'avenir. Pas plus qu'elles ne créent de l'emploi, les entreprises n'ont de politique d'investissement. Elles préfèrent spéculer plutôt qu'investir, délocaliser plutôt que miser sur la productivité, augmenter le volume des heures supplémentaires plutôt qu'embaucher.
Face à une telle situation, le Gouvernement n'a pas de politique, pas de projet, encore moins de dessein ; il n'a qu'un discours, la baisse des coûts salariaux, et une seule source d'inspiration, les revendications du MEDEF.
Le résultat : une crise de la demande qui plonge l'économie française dans le marasme, alors que, depuis trente ans, la croissance mondiale n'a jamais été aussi forte.
Face à une telle absurdité, des voix s'élèvent pour réclamer un « Grenelle » sur les salaires et pour demander à l'Etat d'impulser un processus de négociation globale sur la répartition de la valeur ajoutée entre salaires et profits, en réunissant à la table des négociations les partenaires sociaux.
Mais ce gouvernement est sourd. Enfermé dans son parti pris idéologique, talonné par l'échec, il n'est que mépris pour les salariés et indifférence pour leurs conditions de vie. Plutôt que de prendre la mesure de ses erreurs, il préfère désigner un bouc émissaire.
L'économie française va mal, le pouvoir d'achat des français est trop bas : c'est la faute des salariés ! Ils sont, en France, trop coûteux, trop paresseux, trop protégés ! S'ils veulent gagner plus, qu'ils travaillent donc plus ! S'ils veulent travailler plus, qu'ils acceptent donc n'importe quelles conditions et des rémunérations rognées !
En s'attaquant au droit du travail, c'est la soumission de l'employé à l'employeur que ce texte porte toujours en germe et institue souvent.
Monsieur le ministre, votre majorité votera la présente proposition de loi, mais derrière chaque mot de ce texte, il y a des millions de salariés qui verront leurs conditions de travail au quotidien modifiées, toujours dans le sens de plus de flexibilité et de moins de rémunération. « Travailler plus pour gagner moins », telle sera leur nouvelle réalité, et de cet avenir-là, vous serez comptable.
Je ne suis dans cette enceinte que parce que, depuis trente ans, des milliers de personnes me font confiance et me désignent pour porter leur parole, pour être leur représentante et leur relais. C'est le cas pour chacun d'entre nous dans cet hémicycle. Mais, chaque jour, nous constatons à quel point les difficultés s'accroissent et le désespoir grandit : écrasés sous les charges, soumis à la pression du chômage et dépourvus de perspectives de progression, les salariés se sentent trop souvent considérés comme des marchandises.
Cette proposition de loi, qui vise à les appâter en leur faisant espérer une augmentation de pouvoir d'achat, est plus qu'une escroquerie : c'est une trahison !
Mesdames, messieurs de la majorité gouvernementale, vos électeurs ne sont pas uniquement les patrons, les restaurateurs ou les rentiers ; ce sont aussi des gens modestes, ayant adhéré à un discours qui faisait la part belle à la fracture sociale et à l'égalité républicaine.
Comment pouvez-vous aujourd'hui les manipuler ainsi ?Ils vous ont donné leur confiance ; ils vous ont confié leurs intérêts et vous ont remis leurs espoirs. Et vous, vous cédez aux caprices du MEDEF, alors même qu'en votre for intérieur, vous savez que cette loi n'améliorera en rien la situation économique des salariés, et encore moins celle de la France.
Les salariés ne gagneront pas un sou de plus, aucun emploi ne sera créé et vous porterez la responsabilité d'une dégradation sans précédent des conditions de travail.
Mme Raymonde Le Texier. Oui, monsieur le ministre, vous serez bien le fossoyeur du code du travail, mais ne comptez pas sur les élus socialistes pour voter cette mise à mort !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise répondait à la nécessité d'assouplir le dispositif légal des 35 heures.
Cet assouplissement est le bienvenu : avec les lois Aubry, la France avait choisi de mettre en oeuvre une RTT autoritaire et dirigiste. C'est un choix que nous regrettons. Si la diminution du temps de travail semble aller dans le sens d'un mouvement historique irrésistible, ce mouvement doit d'abord être le fait des partenaires sociaux eux-mêmes.
Il aurait été préférable que la RTT soit facultative et exclusivement mise en oeuvre par des conventions ou des accords collectifs. Au lieu de cela, le cadre rigide dessiné par les lois Aubry a pesé et pèse encore parfois lourdement sur les entreprises.
Les assouplissements portés par la présente proposition de loi répondent donc à un souci légitime de nos concitoyens et il faut d'autant plus s'en féliciter qu'ils ne se font pas au détriment des salariés.
Au contraire, avec l'aménagement du compte épargne-temps et le nouveau régime des heures choisies, les salariés sont au coeur de la réforme. Ils disposent désormais d'instruments attractifs, leur permettant de mieux opérer un choix entre repos et rémunération.
Cependant, en assouplissant le cadre légal de l'organisation du temps de travail, on ne doit pas faire n'importe quoi. Il ne saurait être question de remettre en cause les bases de notre droit du travail, reflet légal d'un pacte social auquel chacun de nous est viscéralement attaché.
L'assouplissement du dispositif des 35 heures ne saurait servir de prétexte à la remise en cause d'acquis sociaux aussi élémentaires que les congés payés ou la liberté syndicale.
Au cours de ses travaux, la Haute Assemblée s'est montrée soucieuse de procéder à un assouplissement modéré, respectueux des droits acquis des salariés. Deux amendements fondamentaux adoptés par le Sénat témoignent de cette préoccupation essentielle.
Le premier, émanant de la commission des affaires sociales, sanctuarise les congés payés. Il vise à interdire de verser dans le compte épargne-temps les jours de congés payés légaux prévus par l'article L. 223-2 du code du travail. Le groupe UC-UDF avait déposé un amendement identique.
Par ailleurs, le Sénat a adopté l'un de nos amendements, aux termes duquel tout accord relatif à la mise en place du compte épargne-temps dans les entreprises de moins de vingt salariés pourra être négocié et conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Le mandatement sera possible dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants du personnel.
L'adoption de cet amendement est très importante parce que celui-ci tend à rendre effective la démocratie sociale dans les petites entreprises et à étendre la représentativité syndicale. De plus, il permettra d'améliorer le maillage conventionnel dans notre pays, sans lequel les principales dispositions de la présente proposition de loi resteraient lettre morte.
Ces améliorations substantielles permettront à mon groupe de voter la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Permettez-moi enfin, mes chers collègues, de féliciter la commission des affaires sociales, tout particulièrement son rapporteur Louis Souvet, pour l'excellent travail accompli.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se prononcera pour l'adoption de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
En effet, nous sommes convaincus de la nécessité d'apporter des assouplissements à la législation relative à la durée du temps de travail, assouplissements fondé sur deux principes essentiels : un cadre négocié par les partenaires sociaux ; le volontariat du salarié
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame
Ce texte est aussi l'occasion de permettre à nos concitoyens d'améliorer leur pouvoir d'achat en leur donnant la possibilité de travailler plus s'ils le souhaitent, et donc d'être payés en conséquence, ou de convertir les jours stockés sur leur compte épargne-temps en salaire.
Le dispositif est parfaitement encadré par une double garantie : d'une part, l'obligation de passer un accord collectif, d'autre part - mesure qui résulte de l'adoption d'une proposition opportune de notre excellent rapporteur Louis Souvet - l'impossibilité de monétiser la cinquième semaine de congés payés.
En ce qui concerne le taux de rémunération des heures supplémentaires, le Sénat a souhaité, sur l'initiative de notre collègue rapporteur pour avis, Elisabeth Lamure, confirmer la disparition des régimes dérogatoires dans les entreprises de moins de vingt salariés après le 31 décembre 2008 en l'inscrivant dans la loi. C'était, à mon sens, essentiel.
Ce texte s'inscrit donc parfaitement dans la droite ligne des réformes engagées par le Gouvernement pour mettre l'économie française sur le chemin du dynamisme et de la croissance et pour aider enfin les entreprises à se développer. Nous levons ainsi quelques freins qui entravent l'activité dans notre pays et favorisons l'emploi et le pouvoir d'achat.
Il n'y a pas, comme certains le prétendent, d'idéologie dans le choix que nous faisons, car nous donnons davantage de liberté aux salariés et aux partenaires sociaux.
Pour conclure, je voudrais remercier nos deux rapporteurs, Louis Souvet et Elisabeth Lamure, pour l'excellent travail qu'ils ont effectué et qui a permis d'éclairer notre réflexion, mais aussi M. le ministre pour la qualité des échanges que nous avons eus avec lui.
Mme Bernadette Dupont. Nous voterons donc très volontiers ce texte porteur de liberté et de confiance dans le dialogue social.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Sourires sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut s'interroger : dans la très difficile compétition internationale, un gouvernement qui légifère pour diminuer le temps de travail ne programme-t-il pas le déclin de son pays ?
Lisez le numéro de jeudi de Libération ! L'analyse de M. Artus va vous éclairer !
Quoi qu'il en soit, les 35 heures traduisent une forme de renoncement : renoncement à l'ambition d'être les premiers, renoncement à la conquête des marchés, renoncement à l'enthousiasme.
Repli sur soi, refus de la compétition, acceptation de la régression : il a fallu utiliser une dialectique bien éloignée de toute logique économique pour tenter de démontrer que la mise en place des 35 heures serait une bonne décision pour la France !
Cette réduction autoritaire du temps de travail fut une erreur économique, une erreur budgétaire et, surtout, une erreur sociale.
L'incrédulité ironique de nos concurrents, les handicaps de nos entreprises, le recul du revenu des Français démontrent que ce fut une erreur économique.
Dépense inutile et absurde, n'engendrant aucune valeur ajoutée en retour, aucune création d'emploi, elle fut en outre source d'injustice. En effet, sans bénéficier d'un quelconque allègement de leurs charges, les non-salariés ont dû travailler davantage pour que d'autres travaillent moins. Et c'est là une erreur budgétaire.
Enfin, l'interdiction faite aux Français les plus modestes de travailler plus pour gagner plus afin d'améliorer leur pouvoir d'achat est une erreur sociale.
Si travailler moins peut, certes, être un objectif choisi, la limitation obligatoire du temps de travail à 35 heures constitue de toute évidence un grave handicap pour notre pays, confronté à la compétition inexorable de la mondialisation.
Ne transformons pas cet échange d'arguments en un affrontement politique !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.
Ne sommes-nous pas tous les tenants des mérites et vertus de la négociation collective ? Or cette proposition de loi n'aura d'effet que si un accord de branche ou d'entreprise a été négocié au préalable.
Avec l'assouplissement du temps légal, il s'agit bien, au final, de définir un principe du temps choisi, de préserver la liberté individuelle dans des conditions encadrées par des accords collectifs. Il est évident que l'Etat doit en être le garant au travers de la définition de l'ordre public social.
Cette liberté, vous devez en être le gardien, monsieur le ministre. Cette liberté, nous la défendons tous : elle est de toute évidence préférable à des législations toujours plus contraignantes, autoritaires et malthusiennes, comme le furent les lois Aubry sur les 35 heures.
Au-delà de toute divergence politique, interrogeons-nous : comment faire face au poids grandissant des retraites, au coût toujours croissant de la protection sociale, sinon grâce à un PIB toujours plus important ? Pour cela, il n'y a d'autre voie que le libre accès au travail et la levée des entraves à la création d'emplois et de richesses.
C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je tiens à remercier tous ceux qui nous ont accompagnés au cours de ce long débat : hier soir, nous avons siégé fort tard.
Murmures sur les travées du groupe CRC.
Assez, les donneurs de leçons ! Laissez parler les autres ; vous avez raison sur tout !
Je tenais donc à remercier M. le rapporteur Louis Souvet et tout particulièrement Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Lamure, qui nous a assistés tout au long de ce débat.
Monsieur le ministre, vous avez largement répondu à toutes les questions qui vous ont été posées ; je vous en remercie également.
J'ai déjà dit que nous en avions assez des donneurs de leçon !
Des propos à la limite de l'acceptable ont été tenus à certains moments du débat à l'encontre de M. le ministre et des rapporteurs.
Je le regrette : une telle attitude n'est pas digne du Sénat ! Dans une autre assemblée on ne s'en offusque pas, mais ici, normalement, tout le monde se respecte. Je dois dire que ces propos m'ont choqué.
Enfin, je remercierai les différents présidents de séance qui ont excellemment dirigé nos travaux.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés au terme de l'examen de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Au cours de ce long débat, nous avons pu échanger les uns, les autres, de quelque bord que nous soyons ; nous avons pu dialoguer, ...
...je vous en remercie.
Je tiens, moi aussi, à remercier les deux rapporteurs.
Louis Souvet, grâce à son expérience, a permis d'enrichir cette proposition de loi en y ajoutant un certain nombre d'éléments essentiels. S'agissant notamment de la cinquième semaine de congés payés, il a donné une dimension nouvelle au texte.
Je remercie Mme Lamure de son concours actif. Je me suis réjouis de la participation à ce débat de la commission des affaires économiques, qui est toujours très chère à mon coeur.
Cette proposition de loi traduit tout simplement l'engagement pris par la majorité et tenu par François Fillon dès le début de l'année 2003. Il est logique que des élus de la majorité apportent leur soutien à la définition d'un espace de liberté destiné à la fois aux entreprises et aux salariés, un espace de liberté construit, par l'apport des indispensables souplesses nécessaires, autour d'un certain nombre de principes traduisant des valeurs sociales partagées dans notre pays : le principe de l'accord collectif, celui de l'ordre public social.
Certains ont parfois donné le sentiment que nous vivions encore dans un monde dont les limites seraient nos frontières, oubliant que nous nous trouvions maintenant dans une espèce de grand village mondial où règne la compétitivité. Seule la dimension européenne peut aujourd'hui nous permettre de relever le défi qui nous est lancé.
Ce matin même, en préparant le Conseil des chefs d'Etat et de Gouvernement qui traitera du pilier social et du pilier environnemental, j'ai encore pu mesurer combien ceux qui opposent la compétitivité et le social manquent un véritable rendez-vous.
En effet, la compétitivité et le social ne sont pas ennemis : l'économique a besoin du social, comme le social a besoin de l'économique. Cette complémentarité constitue l'une des valeurs spécifiques de l'Europe, ces valeurs que nous devons défendre et que la Constitution européenne nous donne l'occasion d'affirmer et d'enrichir. C'est aussi ce défi de la compétitivité et du social que nous aurons à relever dans quelques semaines.
Pour conclure, je remercierai le Sénat dans son ensemble, qui, comme chaque fois, a apporté sa contribution fructueuse au débat.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée.
J'ai reçu de Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry et Mme Christiane Kammermann une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 222, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Michel Thiollière une proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (n° E-2765).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 mars 2005 :
A dix heures :
1. Dix-sept questions orales.
A seize heures et le soir :
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005) ;
Rapport (n° 219, 2004-2005) fait par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 7 mars 2005 à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 7 mars 2005 à seize heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 7 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 7 mars 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 4 mars 2005, à une heure quinze.
