Intervention de Raymonde Le Texier

Depuis la loi Fillon de 2003, il n'y a plus aucune contrepartie aux exonérations de cotisations sociales patronales. Vous avez en effet déconnecté totalement ces exonérations de la création ou même seulement de la préservation d'emplois, monsieur le ministre.

Cette année, lors du débat budgétaire, nous avons pu constater que, en 2005, 17 milliards d'euros sont octroyés aux entreprises sur le seul budget de l'Etat, sans qu'il soit demandé quoi que ce soit à ces dernières par ailleurs.

Pire encore, la limite d'exonération a été abaissée à 1, 6 SMIC, ce qui constitue une incitation directe à ne pas augmenter les salaires dans les entreprises. Là aussi, monsieur le ministre, il y a une contradiction entre votre volonté affichée d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et le résultat des mesures que vous prenez. Et vous ne pouvez feindre d'ignorer à quoi ces mesures vont aboutir inexorablement.

Outre ces 17 milliards d'euros, nous devons aussi compter avec l'ensemble des aides qui sont apportées par les collectivités territoriales et par les fonds européens. Tout cela se fait sans aucun contrôle, si ce n'est un contrôle de légalité réalisé par les chambres régionales des comptes pour les aides des collectivités territoriales.

Le Gouvernement de M. Raffarin est particulièrement sensible à la problématique de la pression fiscale. On ne saurait lui donner tort, tout au moins s'il s'agit de vérifier que l'argent des contribuables est utilisé à bon escient pour favoriser le développement économique, la recherche et l'investissement, l'implantation durable d'entreprises et la création d'emplois.

Or cette vérification n'est pas vraiment effectuée, notamment parce que l'instrument de contrôle prévu à cet effet a été un peu rapidement supprimé, sans que rien ait été prévu pour le remplacer.

Nous sommes donc dans l'obligation d'assister au transfert direct de fonds publics, essentiellement recueillis par la voie d'impôts indirects payés par les ménages, vers les employeurs.

Il serait donc judicieux, au-delà de votre politique de transfert de compétences non financées vers les collectivités, politique qui vous permet de prétendre que vous diminuez la pression fiscale d'Etat, de s'assurer de ce que deviennent, sur la durée, les fonds consacrés à l'aide aux entreprises et au soutien de l'emploi. Ne serait-ce pas l'autre volet d'une saine gestion, cette gestion de bon père de famille à laquelle vous aspirez ?

Je ne voudrais pas conclure sans rappeler que la loi de 2001 avait cette portée générale, contrairement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui ne concernera par définition que les crédits d'Etat.

De plus, elle permettait aux représentants des salariés de siéger, aux côtés des élus et des représentants des administrations, dans les commissions régionales des aides publiques. Il est vrai que cette intrusion des salariés dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics octroyés aux employeurs pouvait ne pas plaire à tous. Des salariés auraient pu découvrir malencontreusement qu'une entreprise ayant bénéficié d'importantes aides diverses, et largement bénéficiaire par ailleurs, préparait un plan social. Le scénario est habituel.

Ne voulant pas que tout un chacun puisse prendre la température, on a donc cassé le thermomètre !

Nous avons déposé cet amendement afin de bien marquer notre volonté de voir rétabli le contrôle de toutes les aides octroyées aux entreprises, et ce dans la plus grande clarté, avec la participation de tous les partenaires concernés.