Intervention de Louis Souvet

C'est sur l'initiative du Sénat, notamment de sa commission des finances, que la loi du 4 janvier 2001 a été abrogée. La Haute Assemblée avait alors constaté le peu d'utilité de la commission nationale et des vingt-deux commissions régionales créées pour contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, ainsi que leur coût.

Nous n'avons aucune raison de revenir aujourd'hui sur l'appréciation que nous avions portée à l'époque. Aussi notre commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.