Intervention de Jean-Marc Todeschini

En Alsace-Moselle, en raison du droit local du travail, le régime des jours fériés et chômés est différent de celui qui prévaut en droit général, puisqu'il est induit par le code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.

Cet amendement a pour but de protéger le droit local qui résulte, il ne faut pas l'oublier, de l'annexion de nos trois départements et, par là même, de conserver les jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle, issus de ce droit local, notamment le vendredi saint et le 26 décembre.

En effet, le droit local, auquel sont très attachés tous les Alsaciens-Mosellans, vient de subir un coup de canif sérieux du fait d'un arrêt rendu le 26 janvier par la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle « Les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle ne figurent pas dans la liste des fêtes légales énumérées dans le code du travail, article L.132-1. Dès lors, ils n'ont pas à être déduits de la durée annuelle du travail. »

Aussi je vous propose, avec mes amis mosellans Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret et alsaciens Patricia Schillinger, Jean-Marie Bockel et Roland Ries, de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par des lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.

L'adoption de cet amendement - dont je n'ose douter ! - clarifiera la situation devant ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui, jusqu'ici, avait respecté ces jours fériés particuliers d'Alsace-Moselle.

Cet amendement vise donc à conforter la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre.