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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2005 à 22h00
Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise — Articles additionnels après l'article 2, amendement 193
Philippe Richert, président :L'amendement n° 193, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
