Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger, par accord de branche, à la durée du délai de prévenance prévue par le code du travail.

En principe, le délai fixé par le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 est de sept jours. Il a pour objet d'apporter des garanties aux salariés travaillant à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur temps de travail.

Aujourd'hui, une convention ou un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié.

Ce délai de prévenance est devenu quasiment dérisoire. Nous avons à plusieurs reprises demandé qu'il soit prolongé de sept jours supplémentaires et qu'on ne puisse pas y déroger par convention. Ces propositions, loin de relever de la surenchère, n'ont jamais été entendues. Pourtant, elles tiennent compte de la réalité de la situation et du vécu des salariés travaillant à temps partiel, dont le nombre s'accroît de façon exponentielle. En effet, plus de 15% des salariés travaillent à temps partiel, 80 % d'entre eux étant des femmes.

Dans la grande majorité des cas, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, cette situation n'est pas choisie : elle est subie. Or, on le sait bien, les conditions d'organisation de la vie familiale et de transport sont de plus en plus difficiles pour les ménages, en particulier pour les femmes.