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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 92
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 644 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis du Conseil de la concurrence, en fixe les conditions financières, pour garantir une concurrence effective entre les opérateurs, tant en matière de tarifs et de services qu'en matière d'investissements. »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 92.
