Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 3 mars 2005 à 22h00
Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise — Articles additionnels après l'article 2, amendement 204
Gérard Larcher, ministre délégué :
Tout d'abord, la mesure proposée dans l'amendement n° 204 n'entre pas dans le cadre des objectifs de la proposition de loi.
Ensuite, l'article L. 213-11 du code du travail a été abrogé par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993.
