Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement a pour objet de rapprocher la date, actuellement fixée au 1er janvier 2012, à compter de laquelle l'équipement en fibre optique des logements neufs sera rendu obligatoire : puisqu'il est largement moins coûteux de pré-équiper un immeuble neuf que d'équiper un immeuble déjà construit, il n'est pas déraisonnable d'exiger le respect de cette obligation pour les immeubles regroupant moins de vingt-cinq locaux et dont le permis de construire serait délivré dès le 1er janvier 2011, soit dans deux ans et demi.