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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 850
Michèle André, présidente :L'amendement n° 850 rectifié est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots:
à dater de la promulgation
par les mots:
suivant la publication
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
