Intervention de Bruno Retailleau

Monsieur le ministre, votre réponse représente une avancée très partielle : les dispositions annoncées existent déjà pour une large part puisque, pour la réparation d'un préjudice direct, l'intérêt pour agir est déjà reconnu.

Vous nous dites, finalement, que l'action du ministère public se confond avec l'intérêt général et que les collectivités locales ne sauraient s'en dissocier. Bien sûr ! Mais je souhaite que les collectivités puissent aussi avoir un intérêt pour agir parce que les populations concernées attendent de celles-ci qu'elles réparent les conséquences d'un certain nombre de catastrophes.

Je ne vois donc pas pourquoi le code de procédure pénale, dans son article 2-7, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de se constituer partie civile à la suite d'un incendie volontaire alors qu'elles ne le pourraient pas dans le cas d'une marée noire ou d'une autre catastrophe ! C'est parfaitement incompréhensible !

Monsieur le ministre, si vous êtes attaché, comme moi, à la décentralisation et à la responsabilité des élus locaux, puisque vous êtes vous-même un élu local, il faut leur donner - comme aux associations qui ont déjà cette possibilité - le droit de défendre les intérêts de leur population devant les juridictions. Cette action ne saurait se confondre avec l'action du ministère public.

Permettre cette action civile serait une reconnaissance de la décentralisation et du rôle que jouent les collectivités locales et les élus locaux. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, si vous pouviez vous faire notre ambassadeur auprès du garde des sceaux.