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Intervention de Henri Cuq
Réunion du 6 février 2007 à 10h00
Questions orales — Assurance chômage et pension d'invalidité
Ces règles de cumul entre pension d'invalidité et allocation de chômage sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, qui sont seuls compétents pour en déterminer les dispositions.
En revanche, c'est l'article L. 351-1 du code du travail qui prévoit que l'inscription comme demandeur d'emploi est notamment conditionnée à l'aptitude au travail.
Ainsi, une personne reconnue inapte à tout type d'emploi ne peut être prise en charge par l'assurance chômage, l'inscription comme demandeur d'emploi étant une condition de l'indemnisation.
En cas de doute sur la capacité à travailler d'un demandeur d'emploi, l'antenne des ASSEDIC dont il dépend peut informer l'ANPE, qui doit alors demander l'avis du médecin de main-d'oeuvre. Si celui-ci conclut à l'incapacité de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est refusée. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, qui n'implique pas mécaniquement une inaptitude au travail, peut toutefois être privée du droit au bénéfice de l'allocation chômage si elle a été parallèlement reconnue inapte au travail par le médecin de main-d'oeuvre.
Telles sont, monsieur About, les précisions que je pouvais vous apporter au nom de M. Gérard Larcher.
