Intervention de Bernard Dussaut

Pour la deuxième année consécutive, la question de l'augmentation inconsidérée de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et de la charge qu'elle représente pour certains commerçants s'est posée avec acuité, d'abord dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006.

Le Sénat a tenté d'apporter une réponse à cette situation en allant au-delà des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Or, contrairement aux engagements pris le 19 décembre dernier devant le Sénat et ainsi que nous l'avions pressenti, la réflexion n'a pas été poursuivie avant la commission mixte paritaire et le texte adopté ne tient pas compte des avancées proposées par la Haute Assemblée.

Cette année, pourtant, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires, mais aussi des médias, a été particulièrement forte et structurée.

Cette mobilisation a conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d'analyser l'évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux adapter celle-ci aux contraintes nouvelles s'imposant au commerce et à l'artisanat.

Si la mobilisation a pris une telle ampleur, c'est que ce qui constituait la justification même de l'existence de la TACA n'apparaît plus clairement.

À l'origine, cette taxe avait pour objet d'établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d'une part, le régime de retraite des petits commerçants, et, d'autre part, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.

L'existence et le principe de base de la TACA n'ont jamais été remis en cause par les commerçants redevables. En revanche, ils attendent, tout comme la représentation nationale, des éclaircissements, de la transparence et de l'équité quant à l'affectation de son produit, qui s'est élevé, en 2006, à 600 millions d'euros, dont 120 millions d'euros seulement, soit un cinquième du total, auraient été affectés aux mécanismes de solidarité.

Les commerçants font le constat amer que si la taxe a gardé son intitulé de « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat », son objet a bien changé.

C'est pourquoi je souhaite que soit rappelée la répartition de l'affectation des sommes destinées d'une part au FISAC, d'autre part au régime de retraite des petits commerçants, et que soit précisée l'affectation du solde, représentant plus des trois quarts du produit de la taxe.