Intervention de Adeline Gousseau

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003.

En effet, comme vous le savez, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à un petit nombre de communes, en raison notamment des critères météorologiques choisis. Dans mon département, les Yvelines, ces critères, qui sont peu objectifs - il faut en convenir - ont conduit à exclure de l'indemnisation de nombreuses communes, soixante-quinze au total, pourtant directement touchées en raison de la nature de leur sol argileux. C'est le cas des communes de l'arrondissement de Rambouillet.

Je salue donc l'initiative du Gouvernement, qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mais ne l'ayant pas obtenue.

Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue par la loi de finances. Dans la loi de finances rectificative pour 2006, cette enveloppe a d'ailleurs été abondée d'un montant supplémentaire de 38, 5 millions d'euros.

Cependant, cet effort budgétaire significatif ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. Il reste incontestablement des communes où les dossiers des propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Nombre de nos concitoyens frappés par ce véritable drame sont trop souvent plongés dans l'incertitude quant au montant de l'aide qui leur sera consentie et quant au taux de TVA applicable à leurs travaux.

Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur les nombreux dossiers d'indemnisation insuffisante encore en souffrance, dont l'existence révèle une réelle injustice de traitement entre les différentes communes pour des dégâts équivalents.