Intervention de Philippe Bas

Madame la sénatrice, le Gouvernement a voulu agir, pour prévenir les cas de maltraitance, en renforçant les exigences de formation dans le nouveau statut des assistantes maternelles. Il existe désormais une formation obligatoire de 120 heures, dont la moitié avant l'accueil du premier enfant.

Dans les situations de suspicion de maltraitance fondées sur les dires de l'enfant, si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général doit procéder au retrait de l'agrément et, en cas d'urgence, le suspendre. Cette première appréciation, réalisée sous sa responsabilité, lui appartient.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié à l'assistante maternelle. Cette décision de suspension ne peut excéder une période de quatre mois. À l'issue de cette période, la suspension ne peut être prolongée et il faut prendre une décision ; c'est cette situation que vous évoquez.

Le président du conseil général peut décider le retrait définitif de l'agrément, alors même qu'il ne s'estimerait pas suffisamment éclairé pour prendre une décision définitive, qui est naturellement passible de recours devant les tribunaux. Par conséquent, on comprend que le président du conseil général ne veuille pas prendre cette décision à la légère.

S'il ne procède pas à son retrait, l'agrément redevient de plein droit. Dans ces conditions, et alors même qu'il existe un doute, l'enfant peut être exposé à une situation très difficile.

Vous recommandez donc que la durée de suspension puisse être prolongée ou que les procédures de suspension et de signalement judiciaire soient liées, en permettant le retrait temporaire jusqu'à la clôture de l'instruction.

Je suis prêt à examiner l'une ou l'autre de ces solutions, qui me paraissent effectivement mériter une étude approfondie

Je voudrais, toutefois, rappeler que, selon un principe fondamental de procédure pénale, une personne mise en examen est présumée innocente. Il est donc difficile de prendre une décision définitive alors que la suspicion peut être liée à une simple médisance ou à une fausse accusation.

Cependant, l'article 137 du code de procédure pénale prévoit des mesures de sûreté, parmi lesquelles la possibilité d'astreindre une personne mise en examen à des obligations de contrôle judiciaire.

Dans l'attente d'une réponse définitive à la question que vous m'avez posée, il est donc d'ores et déjà possible d'utiliser cette obligation de contrôle judiciaire pour être rassuré sur la sécurité d'un enfant à l'issue de la période de suspension de l'agrément d'une assistante maternelle.

Aujourd'hui, des réponses sont possibles, vous en proposez d'autres ; je suis à votre entière disposition afin que nous y travaillions ensemble.