Intervention de Alain Milon

Si l'attente d'un enfant reste ce qu'il y a de plus beau dans la vie, rien n'est plus tragique que la perte de celui-ci. Un tel malheur va à l'encontre de la loi de la nature, qui veut logiquement que les plus « anciens » partent les premiers.

Cette situation dramatique est d'autant plus difficile à vivre lorsque la perte de cet enfant se produit avant même sa naissance. La peine et le chagrin des familles douloureusement touchées par un tel malheur sont accentués lorsque la perte de l'enfant se produit avant le stade des vingt-deux semaines par le fait que l'administration ne reconnaît pas de statut particulier à ces enfants mort-nés, ce qui ne leur permet pas d'avoir droit à une sépulture. Les familles ne disposent alors pas de lieu pour se recueillir.

Il ne s'agit pas pour ces familles de percevoir quoi que ce soit ni de remettre en cause la loi sur l'IVG. Ces familles veulent simplement et logiquement pouvoir faire le deuil de ces enfants. En fixant, par exemple, un seuil minimal à seize semaines d'aménorrhée afin de bien opérer une distinction avec l'IVG, en inscrivant l'enfant sur le livret de famille ou en obtenant des actes dressés par les services de l'état civil sous la dénomination « d'enfant non viable présenté sans vie », on permettrait aux familles d'obtenir une reconnaissance officielle des enfants nés sans vie afin d'établir leur filiation, de leur attribuer un nom et de leur donner une sépulture.

Les récentes affaires qui se sont déroulées dans les hôpitaux de Saint-Vincent-de-Paul et de Saint-Antoine montrent bien que, sans cadre législatif, n'importe quelle dérive reste possible. Si l'on veut réellement prévenir de nouvelles dérives, respecter la douleur des familles et leur choix quant au devenir du corps de leur enfant, il faut leur accorder la possibilité de l'enregistrer à l'état civil, de pratiquer les funérailles qu'elles souhaitent ou de leur permettre d'en faire don à la science.

La législation actuelle est difficilement compréhensible par les familles confrontées à cette situation, dont le traumatisme est accentué par le fait que la perte de l'enfant intervient avant le cap des vingt-deux semaines d'aménorrhée. Leur demande est donc simple : permettre l'établissement d'un acte d'enfant non viable sans vie comme pour les enfants nés après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou dont le poids est supérieur à 500 grammes.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le point de vue du Gouvernement sur la situation de ces malheureux enfants mort-nés avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. J'aimerais également savoir s'il est favorable à une évolution de la législation permettant cette reconnaissance officielle qui donnerait aux familles éprouvées la possibilité d'organiser des funérailles.