Intervention de Bruno Sido

Ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, mais elle a été transmise à M. le ministre délégué à l'industrie, ce dont je me réjouis.

Elle concerne non pas les numéros verts entièrement gratuits, ni d'ailleurs les numéros concernés par le projet de loi en faveur des consommateurs, qui est « tombé à l'eau », mais un certain nombre de numéros d'appel spéciaux, à caractères sociaux, qui sont encore facturés aux usagers.

En effet, dans son article 55, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, prévoyait qu'un décret en Conseil d'État serait pris, déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ; il faut se souvenir, en effet, que nombre de personnes en difficulté n'ont qu'un téléphone mobile et ne disposent pas d'une ligne fixe.

Plus de deux ans après, force est de constater que ce décret n'est toujours pas paru ! De nombreux numéros d'appel des services sociaux, services publics gouvernementaux ou paragouvernementaux, sont, malheureusement, toujours payants pour les usagers.

Or, et chacun d'entre nous le sait, ce sont majoritairement des Français aux revenus les plus modestes qui utilisent fréquemment ces services. La Caisse d'allocation familiale, l'ASSEDIC, l'Agence nationale pour l'emploi, la Caisse primaire d'assurance maladie et les services du RMI, pour les conseils généraux, en sont les exemples les plus significatifs.

Vous me permettrez, monsieur le ministre, de citer à cet égard les États-Unis, pays souvent décrié pour son ultralibéralisme en matière de politique sociale. Cette question n'y est absolument pas négociable, car il n'est pas question de payer l'impôt deux fois ! Oui, monsieur le ministre, même aux États-Unis, personne n'ose remettre en cause la gratuité des numéros d'appel spéciaux à caractères sociaux !

Sur cette question très sensible, pouvez-vous nous préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à un dysfonctionnement qui pénalise lourdement les Français les plus fragiles ?