Intervention de François Loos

Cette question, en apparence simple, recouvre une réalité assez variée. C'est probablement la raison pour laquelle les décrets d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n'ont pas encore tous été pris.

Le coût pour le consommateur de ces services, facturé par les opérateurs, comprend un coût de communication, majoré éventuellement d'un coût du service afin de rémunérer le fournisseur de services appelés.

Plusieurs initiatives ont donc été engagées de manière à réunir les éléments nécessaires à des prises de décision sur la question que vous posez, monsieur le sénateur.

Pour brosser un tableau de la situation, j'énumérerai les différents types d'accès téléphonique aux différents services publics.

Les communications avec les centres d'appel qui donnent accès aux principaux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal de 0, 12 euro la minute par les opérateurs privés qui les gèrent.

Les autres coûts de communication et la prestation de fourniture du renseignement administratif proprement dite sont assumés par la collectivité.

Depuis le 19 décembre 2006, le service de renseignement administratif 3939 « Allô service public », en place depuis 2004 et toujours accessible au prix de 0, 12 euro la minute, fournit une gamme de prestations élargies, y compris des échanges via SMS et par courrier électronique.

Enfin, dans le cadre du programme des audits de modernisation qu'il conduit depuis 2005, le Gouvernement a décidé d'engager une mission sur l'accès aux services publics, qui portera notamment sur la tarification des appels téléphoniques aux administrations. Cette mission rendra ses premières conclusions sur le sujet dès la fin du mois de février 2007, assorties de recommandations opérationnelles.

Voilà, monsieur le sénateur, comment fonctionnent les appels aux administrations et les appels de renseignements administratifs.

Dans le cas des services sociaux, il faut savoir que les numéros d'appel disponibles dans le domaine sanitaire, ou correspondant à des situations de détresse et de gestion de crise, sont totalement gratuits, y compris leur composante « télécommunication ». Tous les numéros d'urgence - le 15, le 17, le 18, le 112, le 115, le 119 - sont entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles, et ils ne sont pas facturés par les opérateurs. Il s'agit d'une obligation prévue par le code des postes et des communications électroniques.

Les numéros commençant par 080 sont gratuits depuis un téléphone fixe. Cependant, si la communication est gratuite pour les abonnés, elle ne l'est pas pour le destinataire de l'appel, qui rembourse le coût de la communication aux opérateurs. Depuis un réseau mobile, les appels vers ces numéros sont généralement compris dans le forfait, et donc payants sans surtaxe.

Les numéros commençant par 08088 sont réservés aux services sociaux gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles, en application d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en date du 7 octobre 2004. C'est alors le service social appelé qui devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication, soit environ 0, 40 euro la minute depuis un mobile.

En dehors de ces situations, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence soit des collectivités locales - aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale -, soit des organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux - ASSEDIC, CAF -, soit des établissements publics - ANPE, hôpitaux - soit des associations agréées.

Ils disposent, pour la plupart, d'un numéro d'appel géographique classique et les communications sont donc facturées aux usagers au coût d'un appel local.

Pour me résumer, monsieur le sénateur, je dirai que, en général, les numéros correspondant à des services publics sont au prix minimum d'une communication. En revanche, il existe une différence entre les services sociaux qui dépendent d'un numéro d'urgence et ceux qui sont gérés par une collectivité ou un organisme social.

Néanmoins, afin de répondre à votre attente, nous ferons des propositions à la suite de l'enquête que l'ARCEP mène sur tous ces numéros et sur leur tarification, et à la suite de l'audit commandé par Jean-François Copé sur l'accès aux services publics.

C'est donc au vu de ces deux consultations que nous pourrons, dans les prochaines semaines, je l'espère, apporter une réponse plus précise sur la liste des appels sociaux concernés et vous dire qui paye quoi dans cette opération.