Intervention de Jean-René Lecerf

La commission des lois et son président-rapporteur proposent de créer une commission de transparence de la justice à laquelle toute personne pourrait adresser une réclamation. Or l'Assemblée nationale préfère que la réclamation soit transmise par un parlementaire au Médiateur de la République, à charge pour ce dernier de solliciter toute information utile auprès des chefs de cour d'appel et de transmettre à son tour la réclamation au garde des sceaux.

Les deux hypothèses marquent un réel progrès. Personnellement, j'étais plus favorable à l'intervention du Médiateur de la République, en raison non seulement de la notoriété et de la visibilité de cette autorité indépendante, ...