Intervention de Jean-René Lecerf

...dans la mesure où, même très en amont, il n'est guère opportun qu'un parlementaire participe à des poursuites disciplinaires contre un magistrat. En outre, si la disparition de ce monopole de saisine par un parlementaire devait s'étendre aux compétences anciennes du Médiateur de la République, je dirai non pas tant pis, mais tant mieux.

De même, en raison de l'extrême diversité des plaintes des justiciables, j'aurais été partisan de permettre également au Médiateur de la République de saisir l'instance disciplinaire d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier par exemple. Cela aurait en outre permis d'éviter de stigmatiser les magistrats.

Je sais bien qu'il est également envisagé, dans un autre domaine, de confier au Médiateur de la République le rôle de contrôleur général des prisons et que certains d'entre nous pourraient craindre de confier trop de missions à cette institution. Je rappellerai cependant que nous étions nombreux, il n'y a pas si longtemps, à souhaiter que le Médiateur de la République se voie confier les compétences attribuées à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, et à souhaiter la limitation du nombre des autorités administratives indépendantes.