Intervention de Jean-René Lecerf

L'ensemble des dispositions sur la formation des magistrats, notamment l'allongement de la durée du stage dans un cabinet d'avocats, donne largement satisfaction.

Certains rêvaient encore à une grande école des métiers du droit formant ensemble magistrats et avocats. Mais comment traiter ensemble deux à trois cents futurs magistrats et plusieurs milliers d'élèves avocats ? §Exprimons le souhait que la formation continue, qui sera désormais obligatoire pour chacun, puisse largement être commune et contribuer à la confiance nécessaire entre les uns et les autres.

Je salue également à cette occasion, monsieur le garde des sceaux, vos initiatives pour inscrire le principe du dialogue entre la magistrature et le barreau dans les formations de l'École nationale de la magistrature, et pour créer dans cet établissement une direction d'études consacrée aux droits de la défense.

J'évoquerai rapidement, compte tenu de mon temps de parole, quelques dispositions essentielles du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Mes chers collègues, combien de fois avons-nous déploré l'importance de la détention provisoire dans notre pays et l'impuissance des législations successives pour y remédier ?

Vous avez récemment annoncé, monsieur le garde des sceaux, qu'en 2006 le nombre de personnes placées en détention provisoire dans les prisons françaises avait diminué de 10 %. Diverses dispositions du projet de loi devraient accélérer cette évolution, qu'il s'agisse de l'assistance obligatoire des personnes mises en examen par un avocat, de la publicité du débat relatif à la détention provisoire, de la remise en cause du critère de l'ordre public ou du réexamen à intervalles réguliers de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction.

Par ailleurs, l'affaire d'Outreau a mis en évidence les risques majeurs liés à la solitude du juge d'instruction. La cosaisine dans le cadre des pôles de l'instruction représente une réponse pragmatique et réaliste, en même temps qu'elle se veut une démarche progressive vers la collégialité de l'instruction.

Bien qu'il ne soit pas prévu de supprimer la fonction de juge d'instruction dans certains tribunaux et même si le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction territorialement compétente, cette évolution peut apparaître aux yeux de certains comme la toute première étape de la réforme de la carte judiciaire.

Certains avocats se sont inquiétés des risques d'éloignement de la justice pénale dont pourraient souffrir prévenus et victimes. Il faudra bien prendre acte à la fois de l'archaïsme de notre carte judiciaire...