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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Suite de la discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence
Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des membres de la commission des lois et tous les orateurs qui ont participé à ce débat concernant cette réforme de la justice. L'intitulé de ce texte est d'une grande modestie, comme l'a fait remarquer M. Dreyfus-Schmidt, avant tout parce cette réforme vise à instaurer un équilibre. Cet intitulé témoigne surtout de la modestie des jurisconsultes de la Chancellerie. Mais il y entre un peu d'« understatement », comme disent les anglo-saxons, et si l'intitulé de ce projet de loi est modeste, les buts qui sont assignés à ce texte sont, eux, ambitieux.
M. Robert Badinter a regretté que la réforme n'aille pas assez loin. Il a notamment affirmé qu'elle n'assurait pas de manière suffisante le respect de la présomption d'innocence et ne limitait pas assez la détention provisoire.
Je puis admettre que M. Badinter ne partage pas tous mes avis. Néanmoins, je tiens à lui rappeler que ce projet de loi comporte des mesures qui permettent de renforcer la présomption d'innocence, au moins sur deux points.
D'abord, il tend à améliorer, à tous les stades de la procédure, le respect du contradictoire. C'est le cas lors de l'instruction - je pense aux expertises - mais également pendant les audiences lors des débats - audience publique, observations des avocats qui ne sont plus limitées devant la chambre de l'instruction.
Ensuite, la présomption d'innocence doit être enseignée. J'ai notamment souhaité que la formation des magistrats à l'ENM soit modifiée afin de développer la culture du doute, que d'autres que des magistrats puissent y enseigner, notamment des avocats, et, enfin, que le respect des droits de la défense soit privilégié dans les pratiques professionnelles.
La détention provisoire a diminué de plus de 10 % depuis un an. Autrement dit, on peut déjà mesurer les effets de l'évolution culturelle que j'ai appelée de mes voeux.
Nous allons continuer à réduire la détention provisoire en améliorant le contrôle des chambres d'instruction et en redéfinissant les critères de placement en détention.
Monsieur Fauchon, je voudrais vous rassurer sur un point : je vais tenir parole.
