Intervention de Pascal Clément

L'ensemble de ces statistiques sont disponibles sur le site de l'ENM.

Je vous remercie d'avoir souligné la forte progression du budget de la justice pendant la présente législature : cette augmentation de 38 % est en effet sans précédent.

Monsieur Cambon, selon vous, la commission de transparence de la justice que la commission des lois propose d'instituer permettrait un meilleur accès à la justice, en substituant une saisine directe du justiciable au triple filtre parlementaire - Médiateur de la République - ministre. C'est votre point de vue.

Mais si l'on supprime, comme le suggère M. Lecerf, le filtre parlementaire - cela peut faire l'objet d'une négociation en commission mixte paritaire -, le recours au Médiateur de la République n'est finalement pas si compliqué que cela. En outre, cette institution présente l'avantage d'être aujourd'hui connue des Français. Le dispositif que nous proposons serait donc lisible pour nos compatriotes. En revanche, la commission Théodule que votre commission des lois suggère d'instituer ne serait guère repérable pour les justiciables. Cela reviendrait donc à « tuer dans l'oeuf » ce qui était au départ une bonne idée.

Sincèrement, parmi tous les amendements déposés au Sénat, il en est un qui m'a particulièrement déçu : il s'agit de celui qui tend à revenir sur la proposition du Gouvernement de confier au Médiateur de la République la responsabilité de recevoir les plaintes des justiciables. Le Médiateur se prépare pourtant à cette fonction. Il sera même assisté par des magistrats et, je le répète, il présente l'avantage d'être connu des Français.

Je ne vois donc vraiment pas l'intérêt de la proposition de la commission des lois du Sénat. Ce qu'elle suggère est nettement moins bon que le dispositif envisagé par le Gouvernement. Nous en reparlons d'ailleurs à l'occasion de l'examen de cet amendement.

Mais, quoi qu'il en soit, une éventuelle commission de la transparence de la justice mettrait de nombreuses années avant d'être connue des Français.

Monsieur le sénateur, vous avez également mentionné une affaire plus politique en évoquant les propos à caractère politique qu'aurait tenus une conseillère de cour d'appel de province. Ces déclarations font actuellement l'objet d'une analyse approfondie de la direction des services judiciaires au regard de l'obligation de réserve définie à l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En fonction de ces vérifications, nous examinerons les suites à donner à ce dossier et la saisine du Conseil supérieur de la magistrature pourra, le cas échéant, être décidée.

M. Othily a raison : il y a une perte de confiance des Français dans leur justice. Personne n'aurait compris que nous attendions encore pour y faire face.

Il regrette que la réforme que je propose ne reprenne pas toutes les propositions de la commission d'enquête parlementaire. Or, je le précise à la représentation nationale, le présent projet de loi reprend vingt et une des trente-deux mesures à valeur législative proposées par cette commission. C'est vrai, je n'ai pas retenu les trente-deux