Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Projet de loi organique relatif aux magistrats

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats

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