Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

En tout état de cause, M. le garde des sceaux vous a donné les chiffres des diplômés de Sciences-Po qui sont magistrats et vous dites qu'ils n'ont jamais fait de droit ! Mais ils ont passé des concours ! On ne demande pas aux candidats à un concours comment ils sont formés : si le règlement du concours est bien fait, il n'y a aucune raison de demander d'autres précisions à ceux qui le passent avec succès.

Je ne verrais en revanche pas d'inconvénient à ce que l'on ne nomme au tour extérieur au Conseil d'État que des gens qui ont un bagage juridique suffisant. En l'état actuel des choses, ce n'est absolument pas le cas !

M. le rapporteur vous a dit que nous avions adopté - rapidement d'ailleurs - un article 1er A aux termes duquel « les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue ». Auparavant, on ne leur reconnaissait qu'un droit à la formation. Je dois dire que, sur le terrain, j'ai toujours vu les magistrats user de ce droit à la formation.