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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 51
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 50, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
« Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'État ou délivré par un État membre de l'Union européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Pierre Fauchon.
