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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 1er A
Michel Dreyfus-Schmidt :Je tenais à m'exprimer néanmoins sur cet amendement.
Vous aviez proposé une mesure analogue, monsieur Fauchon, s'agissant des juges de proximité, qui avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant estimé que les candidats à la fonction devaient avoir exercé des responsabilités dans le domaine juridique. Par conséquent, je ne comprends absolument pas que vous puissiez présenter aujourd'hui un amendement ne prévoyant pas que l'expérience acquise par les candidats devra impérativement concerner le champ juridique. Vous pouviez employer, au terme de la disposition dont j'ai donné lecture, la conjonction « et », mais pas la conjonction « ou ». C'est tout à fait renversant !
Je ne comprends pas plus l'amendement n° 50 que l'amendement n° 51
