Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 1er C

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je suis non pas surpris, mais un peu déçu par les réponses qui m'ont été apportées. Les arguments que j'ai développés sur plusieurs points sont pourtant assez forts.

Chacun jugera l'attention que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, ...

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