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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
—
Article additionnel après l'article 1er C
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
Cela n'a rien à voir !
Voir dans le contexte
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