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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 1er E, amendement 4
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4. Ces éléments ne seront plus versés au dossier de l'auditeur de justice, ils trouveront place dans le dossier du magistrat. M. le rapporteur a eu une excellente idée.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 46. Il n'y a pas lieu de prévoir le retrait du dossier du magistrat des réserves et des recommandations formulées lors de sa première nomination. Celles-ci constitueront, comme je l'ai indiqué devant l'Assemblée nationale, un élément d'information supplémentaire parmi d'autres, à la disposition de l'autorité de nomination et du CSM.
