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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 1er E, amendement 46
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er Est, modifié.
