Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 41

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé :

 « Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. À l'audience, leur parole est libre. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

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