Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, vise à prévoir que les magistrats du parquet ne dépendent plus hiérarchiquement du ministre de la justice.

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