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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er
Pascal Clément, garde des sceaux :
Nous avons déjà eu ce débat dans d'autres enceintes : avis défavorable.
