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Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 41

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

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