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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 1er, amendement 5
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
déclarés aptes
insérer les mots :
à exercer les fonctions judiciaires
La parole est à M. le rapporteur.
