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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 bis, amendement 170
Michèle André, présidente :L'amendement n° 170, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé :
II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 35-9
par la référence :
L. 33-9
La parole est à Mme le rapporteur.
