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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 2, amendement 6
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
sont admis
insérer les mots :
par la commission prévue à l'article 34
La parole est à M. le rapporteur.
