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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 2, amendement 13
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement important qui formalise une pratique de la commission d'avancement. Il doit être rapproché de l'amendement n° 13 rectifié.
