Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 2, amendement 9
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ».
La parole est à M. le rapporteur.
