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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
—
Article additionnel après l'article 4
source
Adrien Gouteyron, président
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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