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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 4
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il y a déjà une épreuve écrite de droit pénal, tout le monde le sait. En outre, comme vient de le rappeler le président de la commission des lois, cette disposition relève du règlement. Le Gouvernement y est donc défavorable.
