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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 4
Guy Fischer, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Nous en sommes parvenus à l'article 5 A.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la discipline
