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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 5 A, amendement 53
Guy Fischer, président :L'amendement n° 53 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :
et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
