Intervention de Pascal Clément

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 5 A, amendements 34 35

Pascal Clément, garde des sceaux :

L'amendement n° 34 visant à supprimer l'article, le Gouvernement émet un avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 35.

En revanche, l'amendement n° 14 est extrêmement intéressant. Le fait de prévoir une violation grave et délibérée constatée par une décision de justice devenue définitive permettra d'engager la responsabilité d'un magistrat plus rapidement. Ainsi, il ne sera pas nécessaire d'attendre la fin complète de la procédure, y compris le pourvoi en cassation.

En outre, cette rédaction est incontestablement plus proche de l'avis donné par le Conseil d'État sur le texte.

Cet amendement ne présente que des avantages, et j'en remercie le rapporteur de la commission des lois du Sénat.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 14.

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