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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel avant l'article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a elle-même commenté son propre amendement en reconnaissant qu'il s'agissait de plafonner le montant des sommes recouvrées pour les seuls magistrats, ce qui, à juste titre, l'inquiétait quelque peu.
Il est clair qu'il vaut mieux laisser au garde des sceaux l'appréciation du montant des sommes devant être réclamées au magistrat au titre récursoire. L'exemple que vient de donner M. le rapporteur est bon. Il appartiendra ensuite à la chambre civile de la Cour de cassation d'apprécier le montant de la condamnation dans les limites de cette demande.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
