Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel avant l'article 5, amendement 33

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

J'ai été convaincu par M. le garde des sceaux ! Je veux dire par là que, à partir du moment où l'appréciation du montant est confiée au garde des sceaux, je ne suis plus d'accord !

Il y a des magistrats pour accomplir cette mission, monsieur le garde des sceaux, et il n'y a pas de raison que l'appréciation soit laissée au garde des sceaux.

C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 33.

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