J'ai été convaincu par M. le garde des sceaux ! Je veux dire par là que, à partir du moment où l'appréciation du montant est confiée au garde des sceaux, je ne suis plus d'accord !
Il y a des magistrats pour accomplir cette mission, monsieur le garde des sceaux, et il n'y a pas de raison que l'appréciation soit laissée au garde des sceaux.
C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 33.